La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine, - en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort, ORDONNONS une mission d'expertise judiciaire

de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise, o L'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure

Au surplus, même à considérer que la demande d'expertise technique de M.

Une réunion d'expertise amiable du véhicule s'est tenue le 5 octobre 2023, à l'issue de laquelle deux des experts présents ont établi un rapport.

 : DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ; DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus

la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL DELOM MAZE la SCP MAATEIS COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience

Par ordonnance en date du 2 août 2024, ce magistrat a ordonné une expertise judiciaire. M. [J] [R], commis en qualité d’expert, a déposé son rapport d’expertise définitif le 24 janvier 2025.

du 24 mai 2021 a été menée de façon régulière par la Caisse. - CONFIRMER la validité de ladite expertise. - DECLARER que l’avis rendu par l’expert était suffisamment clair, motivé et dépourvu d’ambigüité

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission

la SELARL ADRIEN BONNET COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition

, sur le constat dressé par l’expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise.

A titre subsidiaire, elle s’oppose à la demande d’expertise en ce qu’elle ne repose sur aucun motif légitime et n’est pas utile à la solution du litige dont pourrait être saisi le juge du fond.

 : DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ; DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus

GARRAUD - JULES la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Xavier DELAVALLADE Me Dominique LAPLAGNE COPIE délivrée le 08/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code

De plus, Monsieur [H] [Y] s’appuie sur le rapport d’expertise amiable rendue le 14 août 2024, réalisée par le cabinet LANGUEDOC EXPERT AUTO.

cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ; - En cas de situation d'urgence compromettant la sécurité des personnes ou la pérennité de l'ouvrage, établir sans délai une note expertale de