MMA IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, [Y] [E], [H] [U] épouse [P] JUGEMENT DU 24 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL, Vice-présidente, statuant

à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2025.

Les parties ont été appelées à l’audience de mise en état du 13 juin 2025 après renvoi pour permettre à la société de conclure sur l’incompétence territoriale soulevée par la CPAM des Yvelines à l’audience

Par courrier reçu le 20 juillet 2021, Monsieur [F] [J] a saisi la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6] (ci-après la Caisse) d’un recours contre la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir D’après l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en

d'espèce, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement avant dire droit, réputé contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du Code

la caisse) par décision du 19 juillet 2023.

III-STATUANT EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEBOUTER la société [Adresse 3] SCI, Mesdames [Z], [T], [D], [I] [W] [X] épouse [U] de l’ensemble de leur demande fins et conclusions et les jugeant mal fondées.

, Nous déclarons incompétent au profit du Président du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé ; Disons que le dossier sera transmis, à l’issue du délai d’appel, devant la juridiction désignée

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 20 mars 2026.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En date du 18/12/2024, la Cour d’appel de [Localité 12] a prononcé l’arrêt suivant : Statuant dans les limites de sa saisine : Infirme la décision déférée, Statuant à nouveau : Rejette l’exception

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande de renvoi À l’audience du 10 novembre 2025, le conseil de Monsieur [R] a fait parvenir un courriel sollicitant un renvoi pour ses conclusions, étant précisé qu

de la SARL [Y] M et de Madame [K] [H] seront supportés par les demandeurs ;Statuant à nouveau : Rejeté l’irrecevabilité pour cause de prescription opposée aux demandes présentées par Madame [J] [I], la

En conséquence, il y a lieu de renvoyer Madame [B] [V] à faire valoir ses droits devant la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis pour l’examen des conditions administratives, et d’enjoindre

Après plusieurs renvois, l'affaire a été en état d'être plaidée à l'audience du 15 décembre 2023, le requérant, assisté, a actualisé sa demande au titre de la dette locative à la somme de 15 580 €, terme

Après la recevabilité, le débiteur ne peut plus aggraver son endettement sous peine d'être déclaré irrecevable à la procédure pour cause de mauvaise foi.

Ainsi, si le défaut de pouvoir juridictionnel est, dans certaines situations, assimilé à une fin de non-recevoir, la cour de cassation adopte, face au moyen tiré du défaut de pouvoir du juge des référés