insérée au bail à la date du 09 janvier 2026 à minuit ; Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de la société Pasteur Services et de tout occupant de son chef des lieux situés

de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu ».

[K] [L] et Mme [B] [Z] ont contesté ces mesures imposées, exposant qu’ils ne percevront que 2 625 euros après novembre 2025 au lieu de 3 268 euros retenus par la commission et qu’ayant trois enfants à

8 décembre 2021 que le créancier est réputé avoir eu connaissance de l’acte d’appauvrissement dès sa date de publication lorsqu’il s’agit d’un acte soumis à publicité foncière.

- SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [E] [Localité 2] [Adresse 3] Finances Publiques [Adresse 4] TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [E] [Localité 3] [Adresse 5] non comparants et non

présente ordonnance ; DISONS qu’à défaut pour Monsieur [O] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT pourra, deux mois

Il y a donc lieu de déclarer l'action recevable.

- Pour établir le lien de filiation entre Monsieur [A] [O] et elle-même, Mme [G] [O] produit son acte de naissance.

A défaut, il y aura lieu au paiement d’une astreinte provisoire d’un montant de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance.

l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.

Cette législation doit donc être considérée comme contraire à l’ordre public international français, et il y a lieu de l’écarter au bénéfice de la loi française.

DÉBATS : Audience publique du 11 février 2026.

la [Localité 5] Armée s'il y a lieu.

Par message du 09 septembre 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

au service de la publicité foncière.

daté du 04/07/2025 ; DIRE (DECLARER) la nullité de la demande du concours (de l’assistance) de la force publique du 12/08/2025 par le Commissaire de justice au profit de M.

des lieux.

[K] [A] et Mme [R] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’Office Public de l’Habitat Eurélien dénommé Habitat Eurélien pourra, deux mois après la signification

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.