LOCAM INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M.

comparables à celles des locaux litigieux.

[C] [E] de tout droit au maintien dans les lieux, et condamner celui-ci, et tous les occupants de son chef, à libérer les locaux occupés - prononcer, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du bail

[G] [C] de tout droit au maintien dans les lieux, et condamner celui-ci, et tous les occupants de son chef, à libérer les locaux occupés - prononcer, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du bail

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous signature privée en date du 24 octobre 2022, la société CARDINAL PARTICIPATIONS a donné à bail commercial à la société HERCULUM des locaux situés Route de la Chapelle

la SCI DAC IMMO a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, monsieur [F] [U] aux fins de : - Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail commercial pour les locaux

délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 octobre 2021, Madame [Z] [P] a donné à bail commercial à la société SSCLICHY92, renommée postérieurement SUBLIM ART un local

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité

conseil de la partie représentée, avons rendu la décision suivante ; EXPOSE DU LITIGE Par acte du 23 juillet 2020, la société Avenir a donné à bail commercial à la société Bien Être Custine des locaux

[X] [Q], a donné à bail commercial à la société Dix-Septième Slq des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans à compter du 1er février 2021, moyennant un loyer en principal

comparant EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 07 juin 2022, et pour une durée de 3 ans, la société civile immobilière MC IMMOBILIER, a donné à bail à Madame [C] [F] et Monsieur [O] [X] des locaux

[F] [G] le 25 février 2024 ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 8 avril 2026 et notifiée par l’autorité

audience du 20 février 2026 aux fins de voir : - CONSTATER l'acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ORDONNER l'expulsion de Monsieur [L] [K] ainsi que de tous occupants et biens de son chef, des locaux

[S] [P] sur des locaux situés au [Adresse 3].

décision suivante ; EXPOSE DU LITIGE Par acte du 06 avril 2018, [Localité 1] Habitat OPH a donné à bail commercial à la société Yal coiffure, venant aux droits de la société What The Flower des locaux

judiciaire de Lons le Saunier afin de voir : - Déclarer valable au fond et en la forme le congé délivré à Monsieur [E] [S] le 31 mars 2025 ; - Déclarer Monsieur [E] [S] occupant sans droit ni titre des locaux

Raphaël JOYEUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 28 janvier 2020, Madame [F] [W] a donné à bail commercial à Messieurs [V] et [Z] [Q] un local

[C] [H] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 390.00 € outre 30.00 € pour provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, M.