Par acte de commissaire de justice du 21 mars 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2120,43 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

[P] [F], la société Action logement services, par acte de commissaire de justice du 3 février 2025, Action logement service a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Le 4 juillet 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 850 €.

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1200,08 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Un commandement de payer la somme en principal de 2 766,36 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 6 février 2025.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

Sur les dégradations locatives : Aux termes de l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu : b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été

Monsieur [T] [M] comparaît et reconnaît le principe et le montant de la dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 424,20 euros, hors frais, au titre de l'arriéré locatif dans

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Le paragraphe VI du même article prévoit que par dérogation, « lorsqu’une procédure de traitement du surendettement […] a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire

, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder

Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1717,76 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par actes de commissaire de justice du 17 mars 2025 la société VAL D’OISE HABITAT, venant aux droits de la société OPIEVOY, a fait délivrer aux locataires une sommation de payer la somme principale de

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2288,01 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Par actes de commissaire de justice du 30 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1979,39 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 556,18 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai