Il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

à justifier de l’assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par lettre du 11 avril 2025, les défendeurs ont informé le mandataire de leur intention de résilier le bail et de libérer les lieux au plus tard le 31 mai 2025.

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

Depuis 2019, aucune demande de régularisation de charges portant notamment sur les dernières années de location n’a été portée à la connaissance des époux [C].

sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Non représentée, non comparante EXPOSE DU LITIGE La société Cogravia a donné en location

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Il indique que malgré divers rappels et relances, le défendeur ne paie pas régulièrement son loyer et a laissé s'accumuler une dette locative et n'a pas justifié de son assurance locative, de sorte qu'il

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

L'affaire a été régulièrement appelée et retenue à l’audience du 9 mars 2026.

Il maintient sa demande de résiliation judiciaire et subsidiairement un renvoi au fond. Mme [K] [P] et M. [I] [X], bien que régulièrement assignés, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

[Y] [D] et Mme [R] [W], leur permettent raisonnablement d’assumer le paiement d’une somme de 500 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler l’arriéré locatif.

La société SAS K.J 65 ayant cessé de procéder régulièrement au règlement de ses loyers et charges depuis septembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 5 décembre

[J] [K] et Mme [C] [A] d’avoir à régler la somme de 11.507,78 euros au titre de l’arriéré locatif et des réparations locatives. M.

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

à compter du 29 juillet 2023, que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

Il est également prévu par le contrat que la résiliation oblige le locataire à restituer le bien consenti en location.

Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer