rez-de-chaussée : un appartement constitutif du lot n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 o au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux

à [Localité 17] (TUNISIE) et décédé le [Date décès 5] 2014 à [Localité 12], suivant ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de LYON en date du 10 septembre 2020, étant précisé que Monsieur [B]

La reconnaissance officielle du risque d'exposition aux poussières d'amiante est intervenue dès l'ordonnance du 03 août 1945 et le décret du 31 décembre 1946 créant le tableau n° 25 des maladies professionnelles

N° RG 25/00757 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ADA PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [J] [S] né le 05 Septembre 1945 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau

N’ayant pas constitué avocat Exposé des faits et de la procédure Mme [Z] [H] expose que le 18 septembre 2020, au sein de la copropriété “[Adresse 4]” située [Adresse 5] à

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

du 6 juillet 1989, dans sa version nouvelle issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture d’Eure-et-Loir

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

à [Localité 31] (69) et décédée le [Date décès 6] 2022 à [Localité 32] (69) demeurant [Adresse 5] [Localité 25] non comparant, ni représenté ADJUDICATAIRE à l’audience du 21 Septembre 2023 : S.A.S.

[V] [G] était propriétaire des lots n°5 et 28 dans l’immeuble de la Résidence du [Adresse 1] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété.

Ils ajoutent qu'après la réunion du 11 septembre 2019, lors de laquelle Monsieur [O] [L] [M] a exposé au comité sa désapprobation de la façon dont le projet était perçu et méprisé, le comité a pris la

Lors de l’audience du 15 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département d'Eure-et-Loir le 6 mai 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2024.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département d'Eure-et-Loir le 23 avril 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 septembre 2024.

Le loyer sera dès lors fixé à la somme de 34.500,00 Euros HT et HC par an à compter du 27 juin 2012.

[V] [Z] pour les lots n°5, 8, 12, 13, 14 et 18 -Mme [G] [N] [T] pour le lot n°7 -la SARL PATRIMOINE AQUITAIN pour le lot n°6 -la SARL [V] [Z] IMMO pour le lot n°20.

à [Localité 6] (pièce n°5 du demandeur).

D’après le décompte versé par le bailleur, la locataire reste devoir la somme de 1.195,22 euros, à la date du 30 septembre 2025, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS TENUE le 06 Octobre 2025 Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à [Localité 5], COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : F.