TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 22 MAI 2026 Mise à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 24/00207 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CVKF Suivant assignation du 22 Mars 2024 déposée

] du 15 novembre 1965 Vu l’ordonnance de réouverture des débats en date du 20 décembre 2023 aux fins de conclure sur le tribunal compétent et la loi applicable aux régime matrimonial Par conclusions

Ces relations ont perduré jusqu’à la LRAR du 30 novembre 2020 par laquelle les époux [T] ont résilié le mandat à compter du 31 décembre 2020 (pièces 2, 3, 5, 22, 28 époux [T]).

en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, sa condamnation au paiement des sommes suivantes

du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965 sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 4974,76 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 31 décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Yones TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [F] [Y] né le 15 Septembre 1966 à [Localité 6], demeurant [Adresse

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ; Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

novembre 2024 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 22 mai 2025, Vu la note d’audience, MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Aux termes de l'article 1043 du code de procédure civile

à [Localité 1] (31), demeurant [Adresse 1], 2/ Monsieur [V] [K] né le 28 Mai 1976 à [Localité 2] (31), demeurant [Adresse 2], représentés par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocat plaidant

Ce même acte du 5 juin 2020, mentionne également l’acte de vente notarié du 13 septembre 1956, mais tout comme celui du 20 mars 1974, dans les mêmes termes, en visant uniquement l’autorisation de division

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/07888 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZO5 N° PARQUET : 22-1063 N° MINUTE : Assignation du : 18 Mai 2022 AJ du TJ DE PARIS du 03 Janvier

: - Cass. soc., 4 févr. 1965 - Cass. com., 22 mai 1967 :- Cass. 3e civ., 21 janv. 1976).

Dès lors, la loi française est applicable à la présente procédure. SUR LE DIVORCE - Sur la cause du divorce.

n°1397) avec une cave portant le n°71 au sous-sol du bâtiment G (lot n°1270) , dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[21]”, situé [Adresse 13] à [Localité 20], cadastré [Adresse 22

Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN Madame [IJ] [W] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 39] de nationalité Française, demeurant [Adresse 32] représentée par Me Catherine ROUSSELOT

acte sous seing privé du 10 mars 2019, Monsieur [C] [R] a vendu à Monsieur [F] [I], un véhicule de collection de marque JAGUAR modèle MKII 3.8 immatriculé EB 750 GB, mis en circulation le 27 janvier 1962

Par ordonnances sur requête en date des 20 décembre 2021 et 22 décembre 2021, la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur a été désignée en qualité de mandataire

[X] [L] a été déposé le 18 juin 2007, alors que la responsabilité de l’expert judiciaire était encore régie par les dispositions de l’article 6-3 de la loi du 29 juin 1971, laquelle loi ne faisait pas

du 10 juillet 1965, des articles 8 et 11 et suivants du décret du 17 mars 1967, du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 et de l’arrêté du même jour, de l’article 39 du décret du 20 juillet 1972, des articles