Elle ajoute qu’elle a établi la réalité et le montant de sa créance mais également la satisfaction à toutes les obligations légales et réglementaires.

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l'emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier

Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule de marque MINI immatriculé [Immatriculation 1].

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur la faute contractuelle du défendeur : Il sera constaté le comportement fautif et le manquement du défendeur au titre de l'exécution de ses obligations contractuelles ; que

L’article L. 312-36 précise que dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d’informer celui-ci des risques qu’il encourt au titre de l’article L. 312-

par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt

aux obligations contractuelles et d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : * 12 713,15 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 10 septembre

du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des articles précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel (Ccass.

Par suite, la SARL Morellec n'a rempli ni son obligation contractuelle de délivrance d'un bien exempt de vice et conforme à la destination convenue entre les parties ni son obligation de conseil.

à compter du 27 mars 2024. * A titre subsidiaire : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêts pour manquement grave par Monsieur [P] [W] et Madame [T] [F] à ses obligations contractuelles

RSF Com à ses obligations contractuelles de référencement du site internet nuisent au développement de son activité professionnelle.

par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution

En parallèle, par lettre du 20 novembre 2023, il a demandé au Crédit Lyonnais de recréditer son compte du montant du chèque, faisant grief à la banque d'avoir manqué à son obligation d'information, de

contractuels de la société PIASA ; - CONDAMNER la société PIASA à payer la somme de 30.000 euros du fait de l'atteinte portée à l'image et à la réputation de Madame [Z] [J] du fait des manquements contractuels

n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

à ses obligations contractuelles.

grief du non-respect d'obligations contractuelles inexistantes à l'égard de Madame [I].

du commandement de payer, A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement grave à ses clauses et obligations, notamment en raison du déséquilibre contractuel mais de

par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution