FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

La SARL ARNAL, employeur de Monsieur [X] [Z] conclut dans les mêmes termes que ce dernier.

Qu'il soit entier ou résulte d'une perte de chance, ce préjudice, pour être indemnisable, doit être certain, actuel et en lien direct avec le manquement commis.

L'appréciation de la conscience du danger par l'employeur se fait in abstracto : il s’agit de celle que l'employeur devait ou aurait dû normalement avoir de ce danger (n°83-15.201).

Elle soutient par ailleurs que la Caisse n’apporte pas la preuve des manquements qu’elle lui reproche.

Elle conteste toute altercation intervenue entre l’une de ses employées, Mme [X], et Monsieur [P] et précise que ce dernier ne lui avait jamais formulé aucun reproche jusqu’à l’introduction de la présente

La SARL PRINTEKNOLOGIES reproche ainsi à M.

Elle décrit une surcharge de travail, un manque de reconnaissance, des conditions de travail dégradées.

SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 3] Jugement du 13 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Madame Isabelle FAIDY, Assesseur employeur

les manquements de son subordonné et de déterminer unilatéralement ses conditions de travail dans le cadre d'un service organisé.

de : Dire et Juger que le Tribunal de TARBES est compétent au regard de la qualité d’auxiliaire de justice de Me [E] et de la SCP [N], A titre principal, Dire et Juger que Me [E] et la SCP [N] ont manqué

Elle affirme que la SCI a manqué à cette obligation puisqu’elle ne justifie pas de son contrat d’assurance.

Elle indique que ce manquement de la Caisse lui a été préjudiciable.

Elle souligne que la lettre d’observations comporte tous les éléments nécessaires pour que la société [6] ait connaissance des faits qui lui sont reprochés.

Décision n° 371/2026 Notifié le à - [G] [Z] - CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN Copie le à - SELARL DBKM AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Nadège PONCET ASSESSEUR EMPLOYEUR

Cette commission apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés.

Par courriel du 08 février 2024, Madame [P] [U] a transmis un avis d’imposition ainsi que les explications de son ancien employeur selon lequel un arrangement existait avec la société LES FACADIERS DE

Madame [L] reproche au professeur [I] d’avoir mis en place une prothèse mammaire sans son consentement.

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 15 Janvier 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Monsieur Laurent CHARRY, assesseur collège employeur

, en particulier ceux de la production audiovisuelle et ne négocie des accords collectifs que comme employeur des salariés qu’elle emploie ; que contrairement à la GARRD, elle n’a aucune compétence ni