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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a19d800cdc6046d476847bb
26 mai 2026
Il est précisé qu’elle demeure autonome pour l’ensemble des autres actes de la vie quotidienne, essentiels ou non, tout en bénéficiant d’une aide ponctuelle de son compagnon.
Première Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
[T] [G], désignée en qualité d’Emprunteur, la somme de 390.000 [Localité 29] Français (Trois Cen Quatre Vingt Dix Mille), destinée à l’acquisition ainsi que divers travaux d’aménagement, sis au [Adresse
3ème chambre 3ème section
67ed8133da9e15c5131fb763
2 avril 2025
En conséquence, la société Groupe nord sud communication multimédias sera condamnée à payer entre les mains de la SACEM , agissant tant en son nom qu'au nom de la SDRM, la SACD et la SCAM, l'astreinte
PPP Référés
6619775e1b7735881a7be345
12 avril 2024
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDEUR : Monsieur [X], [H] [B] né le 03 Avril 1990 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Julie JULES, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre
Rétention admin étrangers
695c1e6575782d5f06e4c933
3 janvier 2026
L'acte par lequel le préfet informe le procureur de la République et le juge du placement en rétention et du transfert de l'intéressé vaut information au sens de l'art. L. 741-8 (ancien art.
Pôle Famille 3ème section
6969513fcdc6046d4771a52b
13 janvier 2026
Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage et
Référés
67ec434fdd062d9f810e58f6
1 avril 2025
l'objet d'une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser, parmi les désordres malfaçons, non façons, non
JEX
6622bb3bc91e3bdd7a88fa8d
19 avril 2024
Il est constant que la validité des actes de saisie obéit aux exigences relatives à la notification des significations par actes d’huissier de justice prévues notamment aux articles 656 et suivants du
68e7a53f033cf481c39a4a0c
8 octobre 2025
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f6ecdc6046d47d24d6a
7 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2024, Madame [N] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
JAF Cab 10
69d6d5f1cdc6046d4792eec5
Le don est lié à une volonté d'agir ainsi, elle n'est pas une simple conscience du bénéfice d'un acte : en ce sens un acte gracieux ne se confond pas avec un acte gratuit.
677d8fe4b032d83cfd3ea5c1
7 janvier 2025
IARD [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1216 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU PUY DE DOME [Adresse 6] [Localité 9] non
REFERES 1ère Section
659d98cdaa704a07f492d969
8 janvier 2024
de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minotité, ce qui caractérise un abus de majorité.
POLE CIVIL section 5
6781984d6d34da2cbdce0150
10 janvier 2025
Par acte en date du 11 octobre 2017, elle a fait assigner le Laboratoire GLAXOSMITHKLINE et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Meurthe-et-Moselle devant le président du tribunal de grande
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
La mission d’assistance emporte pour l’avocat, pouvoir et devoir de conseiller et d’informer son client.
Serv. contentieux social
6785617caaacbea0fe67f7c5
8 janvier 2025
Toutefois l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
68e41b4e681ed727f2a52f15
6 octobre 2025
VAR DEMANDERESSE Madame [M] [N] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Pierre NICOLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J011 DEFENDERESSES ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 9] non
Pôle social
66335ba9c0d3e3fe99cae341
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 12 avril 2024.
68e41b50681ed727f2a52f59
La société ABEILLE IARD ET SANTE a soutenu des conclusions aux fins de : - Lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée ; - Désigner tel Expert
3ème chambre 2ème section
65c3d9c0c432ce7d11a6fc84
2 février 2024
La société Neoperl n'a donc dissimulé aucune information qui aurait pu amener le juge de la requête à modifier sa décision et n'a donc pas manqué de loyauté. 2 . Proportionnalité 23.
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