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614 résultats pour « membre désigné pour accomplir des actes d'information (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d800cdc6046d476847bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est précisé qu’elle demeure autonome pour l’ensemble des autres actes de la vie quotidienne, essentiels ou non, tout en bénéficiant d’une aide ponctuelle de son compagnon.

Source officielle
TJ

Première Chambre

696561f3cdc6046d47116ff8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[T] [G], désignée en qualité d’Emprunteur, la somme de 390.000 [Localité 29] Français (Trois Cen Quatre Vingt Dix Mille), destinée à l’acquisition ainsi que divers travaux d’aménagement, sis au [Adresse

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8133da9e15c5131fb763

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En conséquence, la société Groupe nord sud communication multimédias sera condamnée à payer entre les mains de la SACEM , agissant tant en son nom qu'au nom de la SDRM, la SACD et la SCAM, l'astreinte

Source officielle
TJ

PPP Référés

6619775e1b7735881a7be345

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDEUR : Monsieur [X], [H] [B] né le 03 Avril 1990 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Julie JULES, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1e6575782d5f06e4c933

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

L'acte par lequel le préfet informe le procureur de la République et le juge du placement en rétention et du transfert de l'intéressé vaut information au sens de l'art. L. 741-8 (ancien art.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6969513fcdc6046d4771a52b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage et

Source officielle
TJ

Référés

67ec434fdd062d9f810e58f6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

l'objet d'une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser, parmi les désordres malfaçons, non façons, non

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3bc91e3bdd7a88fa8d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il est constant que la validité des actes de saisie obéit aux exigences relatives à la notification des significations par actes d’huissier de justice prévues notamment aux articles 656 et suivants du

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a53f033cf481c39a4a0c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage et

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f6ecdc6046d47d24d6a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2024, Madame [N] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d5f1cdc6046d4792eec5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le don est lié à une volonté d'agir ainsi, elle n'est pas une simple conscience du bénéfice d'un acte : en ce sens un acte gracieux ne se confond pas avec un acte gratuit.

Source officielle
TJ

Référés

677d8fe4b032d83cfd3ea5c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

IARD [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1216 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU PUY DE DOME [Adresse 6] [Localité 9] non

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

659d98cdaa704a07f492d969

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minotité, ce qui caractérise un abus de majorité.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6781984d6d34da2cbdce0150

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par acte en date du 11 octobre 2017, elle a fait assigner le Laboratoire GLAXOSMITHKLINE et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Meurthe-et-Moselle devant le président du tribunal de grande

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La mission d’assistance emporte pour l’avocat, pouvoir et devoir de conseiller et d’informer son client.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6785617caaacbea0fe67f7c5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Toutefois l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Source officielle
TJ

Référés

68e41b4e681ed727f2a52f15

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

VAR DEMANDERESSE Madame [M] [N] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Pierre NICOLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J011 DEFENDERESSES ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 9] non

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba9c0d3e3fe99cae341

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 12 avril 2024.

Source officielle
TJ

Référés

68e41b50681ed727f2a52f59

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La société ABEILLE IARD ET SANTE a soutenu des conclusions aux fins de : - Lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée ; - Désigner tel Expert

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c0c432ce7d11a6fc84

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

La société Neoperl n'a donc dissimulé aucune information qui aurait pu amener le juge de la requête à modifier sa décision et n'a donc pas manqué de loyauté. 2 . Proportionnalité 23.

Source officielle

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