EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 pour l’expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 octobre 2024 par Arthur COURILLON-HAVY, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2024 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

EXPERTISE[1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: + 1 expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2024 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

EXPERTISE[1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 Copie Expert délivrée le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 juillet 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 juillet 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 pour l’expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 janvier 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 janvier 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 décembre 2023 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Portalis 352J-W-B7H-C22TH N°: 2 Assignation du : 25 septembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 décembre 2023 par Emmanuelle DELERIS

La SAFER Bretagne soutient que son “directeur général délégué dispose d’une délégation de pouvoir spécial qui l’autorise à exercer le droit de préemption après accord des commissaires du gouvernement,

QUAL’ISO (PARISIENNES) [Adresse 2] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du

Sur la demande d’extension de mission Aux termes de l’article 236 du code de procédure civile, le juge qui a commis le technicien peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien ; l’article

La défenderesse soutient que la mission proposée par [Localité 11] Habitat OPH ne permet pas l’estimation de cette indemnité dans toutes ses composantes et demande au juge des référés de compléter la mission

L’ONIAM, représenté par son conseil, a sollicité, sous les protestations et réserves d’usage, de voir la mission complétée selon les précisions détaillées dans ses conclusions.

Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur » L’administrateur judiciaire peut ainsi mettre en jeu sa responsabilité civile

DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 21/05376 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y3G7 DECISION N° 2024/3 JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2024 Nous, CorinneMANNONI, Vice-Président juge déléguée

Au regard des pièces versées au dossier et des observations respectivement formulées par les parties, il convient de donner à l'expert la mission figurant au dispositif de la présente décision.

LOGER HABITAT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE représentée

EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 décembre 2023 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

AXENTIA société anonyme d’HLM, immatriculée sous le numéro 780 111 860 auprès du RCS de [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, dont le