Dès lors, du fait de la liquidation judicaire de la SELARL [10] et de la suppression subséquente de ses droits d’accès à la plateforme tenue par la société [6], M.

de fait et de droit.

des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Ce dossier a fait l’objet d’une jonction avec le dossier enregistré sous le numéro RG 21/3377 par décision du 27 mars 2024.

L’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et le juge du fond apprécie souverainement la teneur de la motivation.

En application des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation de madame [E] [X] Il convient de constater que le droit à indemnisation de madame [E] [X] consécutif à la contamination dont elle a été victime le

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 avril 2026 à Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 avril 2026 à Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie

Subsidiairement, elle rappelle que l’article 6421-4 du code des transports limite à 114 336 euros l’indemnisation des ayants droits d’un accident de transport aérien et fait valoir qu’elle a versé ce montant

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2025 à Heures Nous, Albane OLIVARI, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie

Pour s’opposer à l’octroi d’un délai, madame [N] [C] fait valoir pour l’essentiel que monsieur [A] [T] [J] ne justifie pas avoir fait de démarches pour son relogement et que n’ayant pas respecté l’échéancier

de fait et de droit.

de fait et de droit.

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2025 à Heures Nous, Albane OLIVARI, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie

4CUG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 avril 2026 à Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie

[P] [Y] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter.

technique N° RG 19/03679 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO7T4 N° MINUTE : Requête du : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 14 Septembre 2018 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

des mouvements de l’épaule droite, dont la moitié est en lien avec la tendinopathie.

de fait et de droit.