Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

clore votre demande de prime énergie d’EDF pour délai expiré (...)”.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la location pour non-paiement du loyer ou des charges après commandement de payer infructueux

termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passé entre le bailleur et l’Etat et de condamner Mme [F] [J] à son paiement.

Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 3] Non comparante, représentée par Me Marie HUYGENS, avocat au barreau de TOURS, de la SELARL CONVERGENS Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 3] Non comparant,

La configuration des lieux pose nécessairement la question de la prise en compte effective de ce volume dans les surfaces chauffées, ainsi que celle de son intégration ou non dans la surface habitable

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il précise en outre qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

[T] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d'obtenir le paiement de la somme de 1 403,87 euros dont 1 284 euros à titre principal au titre des loyers et charges impayés

A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ; 4° La confidentialité des informations la concernant ; 5° L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge

que le bon de commande n'avait été accepté que le 18 novembre précédent et que le délai de rétractation de 14 jours n'était pas expiré, de sorte qu'ils ont été privé de leur délai de réflexion.

le prix du bail aux termes convenus.

L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie.

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.