Vu la requête en fixation d’indemnité d’expropriation de la société CDC HABITAT Action Copropriétés, datée du 18 avril 2023 et déposée le 2 mai 2023, dont il ressort que : Dès 1973, l’ensemble immobilier

Il convient également de trancher la question de l'abandon de chantier ce qui est impossible sans l'intervention d'un expert judiciaire.

L’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 19 juin 2024 lors de laquelle les pièces ont été déposées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/02795 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GDLS AFFAIRE : [G] / [P] OBJET

En outre, par jugement du Tribunal de commerce d’AURILLAC en date du 23 avril 2024, la société MEYNIEL & FILS a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ; la SELARL MJ [B] étant désignée en

la perte de chance de pouvoir accomplir la mission de déposer une demande de permis de construire modificatif Elle indique qu'elle avait avisé le maître d'ouvrage de la nécessité de déposer une demande

L’affaire, appelée à l’audience du 13 novembre 2023, a fait l’objet de multiples renvois pour échanges des conclusions des parties et discussions qui n’ont pas abouti, de sorte que l’affaire a été retenue

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence matérielle tirée de l'incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire Il résulte de la combinaison des articles L. 142-1, L. 452-1, L. 455-1-1 et L. 454

[T] [F] des matériels en mai 2021, qui sont toujours en place, qu’une facture a été émise pour la période subséquente aux travaux et qu’il appartient à ce dernier de s’acquitter du loyer échu.

Cette inscription d'hypothèque conventionnelle a fait l'objet d'un renouvellement, publié et enregistré au Service de la publicité foncière de [Localité 1] le 24 novembre 2022, volume 2022 V n°9479.

Les époux [J] ont renoncé aux travaux de reprise en contrepartie de l'abandon, par Monsieur [P] [W], d'une somme de 2 807,37 euros, à déduire du solde du coût des travaux.

; dans l'affirmative, les décrire, en rechercher et détailler les origines, les causes et l'étendue, en préciser pour chacun d'entre eux s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux

L’expert a déposé son rapport le 27 novembre 2022.

A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 décembre 2023, monsieur [F] [V] et madame [N] [J] et la SAS TC HABITAT ont conclu un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ayant pour objet la réalisation

Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

En conclusion, l’expert amiable retient : - une gêne temporaire totale : sans objet ; - une gêne temporaire partielle : de niveau I : du 11/11/2024 au 28/07/2025 ; - un arrêt des activités professionnelles

A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.

Le 8 septembre 2014, à l’occasion de la dépose du parquet dans l'appartement du 2ème étage un dommage est survenu au niveau du plafond de l’appartement situé en dessous.

Il n’appartient pas au juge des référés de qualifier l’existence d’un abandon de chantier au sens du contrat d’assurance.