Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Monsieur [G] a été désigné en qualité d’expert judiciaire, aux fins de : - Vérifier l’existence des désordres allégués par les époux [I] dans l’assignation (mur en pisé, canalisation), les décrire dans

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 juin 2025.

En l'occurrence, la juridiction française étant compétente pour statuer sur l'action en divorce est également compétente pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux.

Les deux affaires ont été appelées à l'audience utile du 05 octobre 2023.

afférentes à ces compétences,La substitution de la communauté d’agglomération aux communes dans l’exercice de leurs compétences et corrélativement la substitution de la communauté d’agglomération aux

Les deux affaires ont été appelées ensemble à l’audience du 20 novembre 2025, afin d’être jointes.

De plus, il est également formé par le syndicat des copropriétaires une demande de dommages et intérêts, laquelle relève incontestablement de la compétence du juge judiciaire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Il a enfin indiqué que l'appel du jugement du Tribunal Judiciaire de Moulins du 16 décembre 2022 devant la Cour d'appel de Riom n'emporte pas suspension des poursuites et alors qu’il n’est justifié d’aucune

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 janvier 2025, la décision mise en délibéré au 5 février 2025.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

La Cour d’appel a considéré que : - M.

, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

En l'occurrence, la juridiction française étant compétente pour statuer sur l'action en divorce est également compétente pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux.

a produit l’extinction de son obligation.

a produit l’extinction de son obligation.

La mesure de rétention administrative a été prolongée par ordonnance du juge judiciaire le 24 avril 2026, décision confirmée par la cour d'appel.