2023 dont : 11.693,92 euros pour les lots 621 et 631, à compter du 1er octobre 2017 ;et 7.981,54 euros pour les lots 1008 et 1018, à compter du 02 juillet 2018 ;- 7.613,99 euros au titre des frais de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 23/01104 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MT3F Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

propriétaires du lot n° 6.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Une ordonnance de clôture est intervenue le 15 mai 2023.

de 15 jours.

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

Ainsi, en cas de non paiement d’une mensualité - que ce soit au titre de l'arriéré échelonné, du loyer courant ou de leur montant cumulé -, passé un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par LRAR

2023, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, - condamner la CIPAV à lui verser la somme de 3 000 euros

à [Localité 15], demeurant [Adresse 4] [Localité 15] représenté par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON et par Maître Christian BORNE, avocat plaidant au barreau de la Drôme Monsieur

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

[I] [B], - Ordonner la suppression des délais prévus par l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991, - Condamner M.

L’affaire est mise en délibéré au 23 juin 2025 et prorogée au 3 Juillet 2025.

Sébastien DOARE, Greffier PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L] [J] [N] épouse [A] née le 29 Juillet 1970 à LUXEUIL-LES-BAINS de nationalité Française 16 Grand Rue Jean MOULIN 30100 ALES représentée par

Il sollicite des délais de paiement, et propose un versement mensuel de 150 euros.

de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.