L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

MOTIFS Sur le désistement Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

MOTIFS Sur le désistement Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

L’affaire est rétablie, sauf acquisition de la péremption d’instance, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci.

Elle expose qu'elle n'a pas commis de faute car c'est à tort que le conseil de prud'hommes a cru pouvoir retenir la péremption d'instance, qu'à partir du moment où le calendrier de procédure est fixé par

L'article 385 du même code dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L'article 385 du même code dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement d’instance : L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement

Par deux arrêts du 14 mars 2024, la cour d’appel de [Localité 10] a constaté la péremption d'instance dans ces procédures.

Elle demandait que le désistement d’instance soit constaté.

s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Sur le désistement de l’URSSAF : L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

Sur la demande d’expulsion Aux termes des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de

Aux termes de l’articles 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement L’article 385 du code de procédure civile prévoit que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la

GFA CONSTRUCTIONS a, par demande introductive d’instance déposée au greffe le 14 décembre 2018, fait attraire la société ARBOGAST devant le tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins de voir cette