Par décisions en date du 5 octobre 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a maintenu ses décisions.

la résidence de l'enfant au domicile de Madame [F] [Z] ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [H] [G] accueille l’enfant et qu'à

Sur les demandes d’attribution de Madame [X] [T] épouse [Z] Madame [X] [T] épouse [Z] demande au tribunal de dire que les droits des parties dans la succession du de cujus sont les suivants : attribution

À défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Ils sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.”

L’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement, * respecter l’image et la place

; pour la période de juillet à octobre 1994, la CAF a fondé son refus sur l'absence de bénéfice de prestations ouvrant droit et pour les mois d'octobre à décembre 1994 le refus a été motivé par le fait

La SAS DIGICO est représentée par Monsieur [P] [X], qui comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux précisant avoir fait un virement

les époux [D] [X] et [C] [H] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit

Il sera fait droit à cette demande concordante.

ses droits à la retraite.

Par décision du 21 septembre 2021, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a refusé le bénéfice de l’AAH) au motif que son taux d’incapacité est égal ou supérieur

Conformément à l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les droits à retraite : Monsieur [W] ne justifie pas de ses droits futurs à la retraite. Madame [O] justifie de ses droits futurs à la retraite.

Il a maintenu ses demandes.

Par décision du 31 octobre 2023, le président du conseil départemental a maintenu sa décision d’attribution de la CMI mention priorité et le rejet de la CMI mention invalidité.

Le 27 septembre 2024, la SCI Leclerc a donné mainlevée de la saisie-attribution du 12 septembre 2024 issue de la conversion de la saisie conservatoire.

[H] à 8h pour les conduire au centre aéré en période de vacances scolaires : M.