BHM immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 828 603 241 dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Madame [B] [Y] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (INDE) [Adresse 4] [Localité 2] non comparante

au barreau de PARIS, vestiaire : E98 DÉFENDEURS : S.A.R.L.

PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [S] [P] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant en personne Formule exécutoire délivrée le : 25/00503 EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée postée le 14 août

non comparante, ni représentée 2) Madame [Y] [Q] Née le 03/05/2000 Domiciliée au 167 Rue du Pavillon - 06140 VENCE actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de ANTIBES Partie non comparante

par Maître Idriss kamel HACHID, Avocat au Barreau de PARIS ET : DÉFENDEURS : Monsieur [S] [I] [U] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté Après débats à l'audience publique

convoqué(e) et représenté(e) par Me Aliénor BERGEONNEAU, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Sous tutelle, mesure de protection confiée à CRIFO Non comparant bien que régulièrement convoqué

Dans le litige opposant : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF BRETAGNE TSA 40015 / Service Juridique [Localité 1] Représentée par Céline HELIGON, selon pouvoir PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [O] [V] [

et Mme [M] [Q] non comparante ni représentée.

au Centre hospitalier de CANNES Partie non comparante représentée par Me Caroline ROCH ELFORT, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse 3°) Le Ministère Public Partie

par son syndic en exercice La société [H] [N] SAS dont le siège social est situé [Adresse 3] représenté par Me Isabelle GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : U004 DÉFENDERESSE Madame [E] [D]

[Adresse 5] comparant à l’audience du 6 novembre 2025 PARTIE DEFENDERESSE : TRESORERIE HAUT RHIN AMENDES dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée [1] CHEZ INTRUM JUSTITIA

12], dont le siège social est sis [Adresse 25] non comparante, ni représentée -TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE ref : amendes [X]THAA, dont le siège social est sis [Adresse 17] non comparante, ni représentée

par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDEUR Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU, Vice-présidente

PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 5] comparant à l’audience du 11 mars 2025 Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/

une fraction à la charge d’une autre partie.

: DEMANDEUR Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, et Me Jean-Bernard SEGHIER-LEROY, avocat au barreau de PARIS

2] [Localité 1] Représenté par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0422 DEFENDEUR S.A.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Savoie bien que régulièrement convoquée à comparaître à l’audience du 03 février 2026, n’a pas comparu mais a sollicité une dispense de comparution qui lui

[Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni constituée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire