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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
6778375ee5fcd6312332def5
3 janvier 2025
ALPES-MARITIMES, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par , dûment assermenté / n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité
6778375ee5fcd6312332df00
BOUCHES-DU -RHOINE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par , dûment assermenté / n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité
663135ce19f939ca6242d658
29 avril 2024
BOUCHES-DU-RHONE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [B] [H] [M], dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité
CTX PROTECTION SOCIALE
67897868428384b762e69174
14 janvier 2025
Ce courrier mentionnait la possibilité pour l’employeur de compléter le dossier en ligne.
J.L.D.
6622b68ac91e3bdd7a88d994
17 avril 2024
de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours
6704242f8d5cd4a875909244
7 octobre 2024
Elle fait valoir sur le respect par la caisse du caractère contradictoire de la procédure qu'elle a bien informé l'employeur de la clôture de l'instruction ainsi que de la possibilité de consulter les
Juge libertés & détention
66335ac2c0d3e3fe99cad856
2 avril 2024
Le conseil de Monsieur [W] [U] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : -la possibilité d’une assignation à résidence, avec la possibilité d’un hébergement chez
678172566d34da2cbdcd9c58
10 janvier 2025
dans le mémoire déposée par le conseil le 9 Janvier 2025 ; Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité
Juge Libertés Détention
6914a8d44322238c08a0849f
9 octobre 2025
personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ; L’INFORMONS également des possibilités
JLD
67857c68aaacbea0fe6856a4
11 janvier 2025
au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office substitué par Me SEVERIN Marion avocat au Barreau de BOULOGNE SUR MER les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités
Ctx Protection Sociale
68080e92eb5d421e6c5a11df
10 avril 2025
société [10] de l’ouverture d’investigations, de ce qu’elle pouvait consulter le dossier et formuler des observations du 9 au 20 novembre 2023 et qu’au-delà le dossier resterait consultable sans possibilité
660ef063fbb79e8fd3d32e6b
4 avril 2024
Proc. coll. commerciales
6882a6095f09f7fee0f130fc
4 juillet 2025
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621
67fd7e9ae85d0474bddbd270
1 avril 2025
67fd7e9be85d0474bddbd294
8 avril 2025
686edfd172b5e5e648cc0596
2 juillet 2025
sociale de la perte ou de la diminution de possibilités de promotion professionnelle, la victime doit démontrer que de telles possibilités préexistaient.
2ème chambre 2ème section
68e409d0681ed727f2a4478a
2 octobre 2025
Les conditions suspensives de l'offre étaient alors les suivantes : - la confirmation de la possibilité d'exercer une activité de restauration/traiteur/livraison, - la possibilité d'exercer l'activité
6866c8e3d33109fd079ab7ea
préalablement à sa prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie déclarée, de l’informer de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité
6778375de5fcd6312332deed
Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES-DU -RHOINE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité
66294e3e204c0caeeb9920c7
24 avril 2024
demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Pauline BECHIEAU son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité
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