L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges.

sa demande tendant au pronocé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [S] [G], ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux

conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DÉBOUTE [S] [B] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l’époux

en marge des actes étrangers ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Dit qu'entre les époux

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

mariage 5] 2018 à [Localité 11] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le [Date mariage 5] 2018 à la mairie de [Localité 11] et de l'acte de naissance de chacun des époux

mesures provisoires du 22 octobre 2024 ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [A] [S] pour faute aux torts exclusifs de l'époux

contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; Vu le procès-verbal d’acceptation signé par les époux

, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 14] ; Sur les conséquences du divorce entre les époux

la loi. 1) Sur les effets du divorce à l’égard des époux.

Ils ajoutent que quoi qu'il en soit, le créancier demeure libre dans les poursuites de ses débiteurs.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le

16] ; DÉBOUTE Madame [E] [K] de sa demande de conservation de l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; DIT en conséquence que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique

Il sollicite une vérification de sa créance. Il explique qu’il n’est pas créancier de M. [S] [B] puisque sa facture de 3600 TTC a été annulée.

Le débiteur verse la contribution à la [12] ou à la caisse de [20], qui la reverse immédiatement au créancier.

Sur la créance à l'égard de la [28] En l'espèce, selon l'état détaillé des dettes dressé par la commission, la créance de la [28] à l'égard des époux [J] a été fixée à 708,74 euros.

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

mesures provisoires du 4 juillet 2024 ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [I] [O] pour faute aux torts exclusifs de l'époux

Date naissance 6] 1984 à [Localité 17] (93) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2015 à [Localité 14] (Algérie) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux

naissance 3] 1971 à [Localité 15] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2005 à [Localité 15] (Algérie) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux