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1 698 résultats pour « premier juge ayant statué en l'absence d'assignation régulière contre un défendeur non comparant »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee9fcdc6046d47ea1755

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En défense, Madame [N] [Q], quoique régulièrement assignée, n'était ni présente ni représentée, sans avoir fait connaître les motifs de son absence.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e88b753ea43407b9fbb650

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

Source officielle
TJ

JCP

697c129dcdc6046d47304ea0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1972 à [Localité 4] (MANCHE), demeurant [Adresse 2] Comparante en personne ET : DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [C] né le 21 Janvier 1989 demeurant [Adresse 3] Non comparant, ni représenté

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a55c21c0e53e7907906

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n'y faisant droit que s'il l'estime

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a69c21c0e53e7907bc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n'y faisant droit que s'il l'estime

Source officielle
TJ

Service des référés

6700320ec34eb4cc857896f0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

représentés par Me Jean-françois MORANT, avocat au barreau de PARIS - #C973 DEFENDERESSE Société INDEED FRANCE SAS [Adresse 2] [Localité 3] non constituée /non comparante DÉBATS A l’audience du

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db432df06e1567cdd9f4f3

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435df06e1567cdd9f8b2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e020f874e929a9d8fb2a3c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

comparante ni constituée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort. ************** EXPOSÉ DU LITIGE

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306603dab2c52f54eca88

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DEFENDERESSE Madame [R] [N] née le 05 Décembre 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 23 juin 2022, Monsieur

Source officielle
TJ

Ventes

67057f4c1296b51ba2b47b6a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [M] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175fa5cdc6046d47286b04

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

REFERES

69d55d90cdc6046d4770f8a7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Dans l’affaire : ENTRE DEMANDEUR(S) : S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b29cdc6046d47b0649a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[F] [A] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Mme [M] [T] Madame [R] [F] [Adresse 5] [Localité 9] non comparante, ni représentée Après débats à l'audience publique du 03 Février 2026, le jugement

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4129cdc6046d471fa487

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40f6cdc6046d471fa0e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f69da36895046936fa

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : [F] [C], demeurant [Adresse 1] comparant en personne D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [B] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295be4b5292aaa662388

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence de comparution du défendeur En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65a82980228119c9032269d7

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Madame [V] [O] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c84f1062435dd169655

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A l’audience du 7 octobre 2024, le demandeur a produit l’assignation comportant l'attestation d'inscription au conseil de l'ordre des médecins et les circulaires de fixation des cotisations, convertie

Source officielle

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