Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Il y a donc lieu d’ordonner le doublement de l’intérêt légal à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au jour du jugement devenu définitif sur la totalité de l’indemnité allouée par le tribunal avant déduction

L’association a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, d’une requête du 17 juin 2020, reçue par le greffe du tribunal le 18 juin 2020, aux fins de contestation de la décision implicite de

requise par la loi (Civ. 3ème, 3 mars 2010, n° 09-11.874).

A l’audience du 26 juin 2025, l’Agence France Presse comparait représentée par son conseil, elle demande au juge des référés de : -se déclarer compétent, -déclarer irrecevables les demandes et les

lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

[D] [H] et Mme [X] [J] épouse [D] au paiement : - d'une somme de 11480 euros, en remboursement des loyers indument perçus en sous-location - d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 30 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 23/02196 - N° Portalis DB2B-W-B7H-EJGR Prononcé le 30 Septembre

à constater la pèriode entre 2017 et 2021, dont on ne sait rien, mais dont Mme [N] ne saurait être jugée responsable, soit qu'elle n'était pas encore propriétaire avant le 23/04/2020, soit que Mme [F]

En conséquence, il convient d'ordonner la vente forcée et en conséquence de fixer la date d'adjudication qui aura lieu le lundi 14 septembre 2026 à 09 heures.

Sur la demande principale 1.1 Sur la demande en paiement des loyers impayés Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 18/05055 - N° Portalis 352J-W-B7C-CM2X4 L'expert judiciaire [U] a déposé son rapport définitif le 30 septembre 2017.

2002 à la société IMPERIAL, - Juger qu'en se prévalant en 2009 de ce motif de déplafonnement du loyer, la SCI [Adresse 1] a définitivement et irrévocablement renoncé à s'en prévaloir ultérieurement à

des débats et du délibéré : Mme BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 30 Avril 2024, GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière JUGEMENT

clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

, sur plusieurs années afin de permettre la continuité de l’exploitation de l’Hôtel des Ventes : - “travaux 2010" : du 14 juin 2010 au 6 janvier 2011 - “travaux 2011" : du 15 juillet 2011 au 30 juin 2012

Par note en délibéré du 30 avril 2024, le conseil des défendeurs a adressé copie du jugement rendu le 5 avril 2024 aux termes duquel, le tribunal de grande instance de Versailles a jugé ainsi : « DEBOUTE

L'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2024 et mise en délibéré au 14 juin 2014, prorogé au 12 juin 2024 par mise à disposition au greffe.

Unique, assistée de Marion COUSIGNE, Greffière placée lors des débats et de Elza BELLUNE, Greffière placée lors du délibéré, JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise