SUR CE, L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

[P] [N] et Mme [W] [K] née [E] commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

14 de la loi du 6 juillet 1989 pour bénéficier du transfert de bail ; L'article 40 I., de la loi du 6 juillet 1989 , applicable à l'espèce, précise, concernant les logements sociaux, « L'article 14 leur

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 14 février 2024, Mme [R] [P] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

[H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K], sur le fondement des articles 3 8 9 10 14 18-1 26 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1190 du code civil et de l’article 17 du décret

Suivant l’article 31 du code de procédure civile : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

La clôture de la procédure est intervenue le 11 septembre 2025 suivant ordonnance du même jour.

Les lois du 1er septembre 1948, du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ne lui sont pas applicables. ».

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 9 février 2023 par M.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Quatre mises en demeure ont ultérieurement été adressées à Monsieur [P] [I] aux mêmes fins en date des 14 juin 2024, 1er juillet 2024, 23 juillet 2024 et 22 janvier 2025.

un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

, au visa de l'article 14 de loi du 10 juillet 1965.

d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire L'article 7 g) de la Loi du 6 juillet 1989 rappelle l'obligation du locataire de payer ses loyers et les charges courantes.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

août 2024 pour : - constater que le congé délivré est régulier ; - prononcer la déchéance du locataire de tout droit au maintien dans les lieux conformément à l’article 10-1° de la loi du 1er septembre