En l’espèce, le Docteur [T] conclut dans son rapport d’expertise que l’assistance d’une tierce personne a été nécessaire à hauteur de : - 3 heures par jour du 07 août 2020 au 13 août 2020, soit 21h, -

Par lettre en date du 6 avril 2023 reçue le 11 avril 2023 l’Office Public d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

par jour d’assistance tierce personne du 25 mai 2022 au 01 juillet 2022, soit 38 jours, donc 38 heures 38 heures × 25 euros = 950 euros.

L’indemnisation sera la suivante, étant précisé que les parties s’accordent sur le nombre d’heures par période: -Sur la période du 20/03/2021 au 26/10/2021 (221 jours), soit 221 jours x 2 heures x 20

cités par les juges, la responsabilité de ses gérants ou de ses salariés n’a jamais été mise en cause ni même évoquée. » Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 31 janvier 2026 et reçue

L'expert judiciaire a retenu la nécessité d’une tierce personne pour assister Mme [T] [Z] : pendant 4h30 heure par jour du 23 mai au 30 novembre 2015 soit un total de 864 heures;pendant 4 heures par jour

Par requête reçue le 24 janvier 2023 au greffe, Monsieur [E] [S] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de son taux d’incapacité permanente.

Par conséquent, Monsieur [N] [U] [D], disposait d’un délai expirant le lundi 8 avril 2024 à 24 heures pour remettre à ses bailleurs l'attestation d'assurance « risques locatifs » du logement loué.

Rendez-vous compte, sur 4.000 saisines reçues en 2021, seules 20 ont abouti à des signalements à la justice et ce n’est pas tout.

Les photographies produites démontrent que les robes finalement reçues ne pouvaient être portées en l'état, en raison de défauts de finition nettement visibles.

/jour ▪ Sur la période de DFTP à 35% : 1 heure/jour ▪ Sur la période de DFTP à 25% : 5 heures /semaine ▪ A titre viager : 5 heures de ménage/mois - DSF : traitement en cours renouvelable pendant 12

[Y] sollicite sur ce point l’allocation de la somme de 2988,57 euros, calculée selon 20 euros/heure, la société Axa offrant de son côté une indemnité de 1680,97 euros, calculée selon 15 euros/heure et

Par lettre en date du 28 avril 2023 reçue le 4 mai 2023 la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL a saisi la caisse d'allocations familiales.

Mme [S] épouse [N] [T] soutient que les prestations prévues au contrat pour un séjour tout compris n'ont pas été respectée en raison d'abord du retard de vol de plus de 4 heures, pour une arrivée à 3h

Dès lors, il y a lieu d’accorder à Mme [O] : 16 euros x 2 heures 30 x 28 jours = 1120 euros du 01 février 2017 au 28 février 2017 ;16 euros x 1 heure x 93 jours = 1488 euros pour la période du 01 mars

, DIT que la transmission par le greffe de la présente décision aux parties vaut convocation à l'audience du 1ier juillet 2025 à 9 heures, SURSEOIT à statuer sur les demandes restées pendantes, RESERVE

Par jugement du 1er juillet 2021, la CIVI condamnait le Fonds de Garantie à verser à Madame [S], après déduction de la somme de 10.000 € perçue à titre de provision, la somme de 61 276,75 euros en réparation

La caisse ajoute que le texte n’offre que la possibilité de continuer à accéder au dossier sans imposer de durée spécifique pour cette phase qui intervient après mise en œuvre du contradictoire et perdure

* * * * Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2021, reçue au greffe le 25 juin 2021, la société [10] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande en inopposabilité

Régulièrement représentée par madame [Q], la CPAM de [Localité 1], dont les conclusions ont été reçues par courrier le 22 janvier 2026, sollicite la confirmation du taux de 7%, le rejet des conclusions