contrôlée ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ; 2° La personne contrôlée ne met pas à disposition

Sur les frais d'assistance par une tierce personne Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d'être assistée pendant l'arrêt d'activité et avant la consolidation par une tierce personne

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

personnelles habituelles.

des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.

L’expert judiciaire a retenu à raison de 4 heures par semaine pendant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% et d’1h30 par semaine pendant la période de déficit fonctionnel à 25%.

Toutefois, les attestations de paiement d’indemnité journalière sur la période du 14 février 2016 au 13 février 2024 produites par la caisse montrent que monsieur [H] [R] n’a plus perçu aucune indemnité

10% pour la période du 16 août 2017 au 30 janvier 2018 Madame [J] [B] sollicite l’indemnisation de la première période à hauteur de 212,50 euros et de la seconde période à hauteur de 840 euros soit un

- Sur le préjudice de jouissance : La SCI Les Olivales sollicite également la somme de 4.500 euros au titre de son préjudice de jouissance, correspondant à une période de 3 mois pendant laquelle elle

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé pour la période

ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération normale mentionnée audit article”.

L’évaluation de l’expert à hauteur de 5 heures par jour pendant la période antérieure à la consolidation apparaît cohérente au regard des besoins personnels de M.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/02629 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBD3 Minute : JUGEMENT Du

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/07255 N° Portalis DB3S-W-B7J-3POW Minute : JUGEMENT Du

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13475 N° Portalis DB3S-W-B7J-4KFJ Minute : JUGEMENT Du

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 5 août 2025.

Il est fait référence au dépôt de garantie précédemment versé par les locataires en 2015, ainsi qu' à l'état des lieux réalisé en 2015.

DFTP à 15 % pendant 795 jours.

personne.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/09001 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z74D Minute