L'article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Il demande au tribunal de : A titre principal, -Déclarer le recours formulé par FRANCE TRAVAIL irrecevable pour la tardivité de son recours ; En conséquence, -Débouter FRANCE TRAVAIL de leurs demandes

Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 5 août 2025, la SA [14] a formé un recours contre cette décision indiquant que la vente du bien immobilier des débiteurs pourrait permettre le désintéressement

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS explique également disposer d’un recours personnel sur les frais qu’elle a exposés depuis qu’elle a dénoncé aux débiteurs les poursuites dirigées contre

de la somme de 332,76 euros a été dirigée à tort contre elle, personne morale étrangère à la dette, - dire que les frais d’exécution exposés au delà du principal sont injustifiés et non récupérables son

à l’IRM, la commission de recours amiable de la CPAM confirmant même l’absence de toute contre-indication audit examen, alors qu’il est le seul valablement requis pour l’objectivation de la maladie dont

[N] [Q], débiteur principal de l’hypothèque conventionnelle.

Elle souligne par ailleurs que l'introduction d'un recours gracieux contre le bien fondé des sommes réclamées ne suspend pas non plus le caractère exécutoire des titres de recettes.

Selon requête reçue au greffe le 26 juillet 2024, M. [F] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de former opposition à cette contrainte.  

Elle se fonde, à titre principal, sur les articles 1128 et suivants du code civil, et sur le dol du vendeur.

[D] AG, recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [H] [V] ; A TITRE PRINCIPAL : - REJETER les demandes formulées contre la société ERGO [D] AG, recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [H] [V

Aux termes de l’article 2308 du code civil : « la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et

Sur la demande principale A.

La société [1] a saisi, la commission médicale de recours amiable, aux fins de contestation de cette décision.

contre lui.

Selon l’article R.421-1 du code de justice administrative, « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Greffière lors des débats et du prononcé : Sonia BENTAYEB.

Elle soutient en effet que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, que le défendeur a toujours reconnu être débiteur envers

contre les responsables et/ou leurs assureurs et de lui régler une somme, dès l'aboutissement de ce recours.

AUGIS lors des débats et C.