décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes d’annulation des résolutions n°18 à 24 de l’assemblée générale des copropriétaires du 22 septembre 2021 Aux termes de l'article 42 de la loi du

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Le 13 juillet 2022, la S.A.S.U. [1] a contesté cette décision de prise en charge devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM d’Ille-et-Vilaine.

Par requête du 9 octobre 2023, la société [6] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Toulouse d'un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable.

Par lettre reçue le 21 novembre 2018 au greffe de l'ancien Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, l'intéressé a déclaré contester cette décision, au motif que le taux retenu par la CPAM ne tient

La MÉTROPOLE DE [Localité 5] fait valoir que le délai préfix de recours de 2 mois contre l'avis des sommes à payer prévu à l'article L 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriale est expiré,

Sur la compétence pour signer une décision de maintien en soins sous contrainte Il résulte de décision DG/SG 2024-15 prise le 29 septembre 2024 par [D] [V], Directeur du centre hospitalier de [Localité

à un rôle d'animation, la direction générale assurant une fonction d'arbitrage et de support dans les décisions prises par les directeurs d'établissements, que les directeurs de site ont des prérogatives

Par courrier expédié le 20 novembre 2023, Madame [W] [I] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM de [Localité 4]-[Localité 5], le dossier ayant

Dire la décision intervenir opposable à la SUVA et à la SWICA.

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JUGEMENT Par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS L’association [13] (ci-après l’ANRH) a formé un recours contre la décision de rejet implicite de la Commission de

Par décision en date du 19 janvier 2023, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l’assuré et confirmé la décision de refus de prise en charge de la caisse.

[G] [L] depuis le 15 décembre 2021, en conséquence, infirmer la décision implicite de rejet de la [7], * à titre subsidiaire : - ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire aux frais de

Par décision rendue en séance du 29 octobre 2020, notifiée à la [4] à une date ignorée, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la [4].

du CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR c/ [G] [J] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 06 Octobre 2025 - NOTIFICATION par courriel contre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Affaire : [13] contre : S.A.R.L. [11] Dossier : N° RG 23/00591 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GO5M Décision n°

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES : La société [4] a formé un recours contre la décision de rejet de la Commission

récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 01 Juillet 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier