TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 18 mai 2026 Affaire :N° RG 25/00404 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7JV N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC GREGORY

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Sur la recevabilité du recours Selon les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les recours en matière de contentieux de la sécurité sociale doivent être précédés d’un recours préalable

Il s'agit de restaurer la dignité de la victime et de suppléer sa perte d'autonomie. Elle ne saurait être réduite en cas d'assistance bénévole par un proche de la victime.

Par requête reçue au greffe le 7 avril 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète

Ils font valoir, au visa de l’article 789, 3°, du code de procédure civile, que le droit à indemnisation de Mme [G] a été précédemment reconnu en justice à hauteur de 50 %, que la défenderesse propose,

Les salaires et charges salariales pourront être récupérés par le biais du recours subrogatoire des tiers payeurs.

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

Le 16 février 2021, ladite commission a rejeté son recours.

Total du poste : 39.662,87 euros Part CPAM DU VAR : 39.662,87 euros Part victime : 0 euros 2) Frais divers Les frais divers sont les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime

En tant que victime non-conductrice, il ne saurait être reproché à Monsieur [H] [X] une faute inexcusable consistant en un état d’ébriété ou une altération de son discernement.

Par requête adressée le 25 juillet 2025 et reçue au greffe le 29 juillet 2025, Monsieur [S] [N] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims d’une action

Il a été victime d’un accident de travail le 13 mars 2023.

la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique, etc.)

Par conséquent, leurs interventions volontaires seront reçues.

Les préjudices de la victime ont été établi sur la base du rapport d’expertise médicale du Docteur [P], en date du 13 mars 2023.

La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

de traite d’être humain, a été exploité, il a déposé plainte, une condamnation a été prononcée et on a reconnu la qualité de partie civile et de victime de Monsieur.