amiable, et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d’un mois, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

’ils sont tous deux solidaires et débiteurs de la dette.

Le caractère prioritaire de la pension alimentaire sur les autres dettes, notamment les dettes de crédits, impose d'apprécier le niveau d'endettement du parent tenu au paiement au regard de ses capacités

conjoint ses vêtements et objets personnels ; - constaté qu’aucune pension alimentaire n’est sollicitée au titre du devoir de secours ; - dit que les époux devront assurer le règlement provisoire des dettes

de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Centre Val de Loire et signifiée le 11 juillet 2023 pour un montant de 15. 074 € au titre des cotisations et contributions

Sur le bien-fondé du recours L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Le 12 octobre 2023, la commission de surendettement a  : - fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 255,24 euros, - imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 36 mois au taux

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°25/03173 du 01 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 24/02787 - N° Portalis DBW3

En 2020, la société a procédé à la déclaration annuelle de son chiffre d'affaires 2019 au titre de cette contribution et au paiement de ladite contribution le 27 mai 2020, soit postérieurement à la date

En 2020, la société a procédé à la déclaration annuelle de son chiffre d'affaires 2019 au titre de cette contribution et au paiement de ladite contribution le 27 mai 2020, soit postérieurement à la date

La CRA a accusé réception dudit recours par courrier du 5 mars 2018.

SELARL F PRADO - A BOUVIER & C VERRIER (69) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire en date du 5 septembre 2023, le tribunal judiciaire de MONTPELLIER, recevant le recours

Sont issus de cette union : - [G], enfant sans vie le 18 janvier 2006, - [U] [W], née le 4 janvier 2007 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), reconnue par ses père et mère le 28 septembre 2006, - [J] [W],

 : Dette sociale frauduleuse auprès de [27] sociale frauduleuse de la [21] Dette pénale auprès de [29] dettes pénales auprès de Fonds de Garantie -[23] A l’issue de ces deux procédures de rétablissement

Le 4 septembre 2025, la commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de sept années avec effacement partiel des dettes compte tenu d’une capacité de remboursement

M. et Mme [C] ont formé un recours au service de la [13] le 19 avril 2024 par un courrier recommandé adressé à la [13].

Elle sollicite que sa dette ne soit pas effacée, et une modification du plan en conséquence. A cette audience, Monsieur [N] [H] n'est pas comparant.

Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier.

[J] [X], présent en personne, ne conteste pas le principe de sa dette et le montant actualisé des cotisations réclamées.

du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.