AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e96dcc3ea43407b9121596
6 octobre 2025
6 octobre 2025
administrative faisant fonction de Greffière, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Ludovic ESPITALIER-NOEL, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime
Source officiellePage 19 sur 104
8ème Chambre Cabinet E
66884333342d338c20d42ca1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
civil, REJETTE la demande de Mme [Z] [F] tendant à la désignation d’un notaire, RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime
Source officielle