CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
67882ea9c21c0e53e790ebc4
9 janvier 2025
L’action est donc recevable.
JCP CIVIL
69d00a5bcdc6046d47051d41
3 avril 2026
Suivant une seconde offre (non datée) acceptée le même jour, la SA BNP PARIBAS a consenti à M.
JUGE CX PROTECTION
69d01fa1cdc6046d4706b5f4
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 10 juin 2025.
7ème chambre 1ère section
670d6105d1ffbed0eed8e5b8
8 octobre 2024
Elle agit à leur encontre, et à l’égard de la SMABTP par la voie de l’action directe dont elle dispose en application de l’article L.124-3 du code des asssurances, sur le fondement de l’article 1792 du
CTX PROTECTION SOCIALE
68f69c05f444f3ad06a59244
7 octobre 2025
Sur le fond Attendu que l’article L.114-7 du code de la sécurité sociale dispose que : “I.
668eced92980a82f59d9013e
10 juillet 2024
Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont, au civil, autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE
68ff2f9d7e08341cb497b4b3
9 octobre 2025
Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait
3ème chambre 2ème section
662bf147e266e89ef1189e30
26 avril 2024
Encore plus subsidiairement de dire l'action mal fondée et d'en débouter les demanderesses.
Chambre 4- Ctx général
69cc194ecdc6046d47a77083
8 janvier 2026
Les demandes présentées à ce titre seront donc rejetées.
5ème chambre 2ème section
69810463cdc6046d47ad1d08
En l'espèce, l'invocation de l'exception d'inexécution est inopérante pour fonder l'action en répétition de l'indu, dans la mesure où l'assureur a précisément exécuté son obligation de garantie, au titre
PCP JCP fond
65b40709753f879640d60900
25 janvier 2024
Elle sera en conséquence rejetée.
1ère CHAMBRE CIVILE
66216058c8ec436236de9869
18 avril 2024
Elle relève en effet que si l’activité de loueur en meublé a bien généré des recettes supérieures au seuil légal de 23.000 €, le contribuable ne justifie pas que la seconde condition soit remplie, en l
69efaaf4cdc6046d47c11fbd
2 avril 2026
Selon le guide barême figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles : « Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis.
1ère Chambre Cab1
65b16386b9f94e984650ccca
18 janvier 2024
La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office
3ème Chbre Cab A3
69d7fd68cdc6046d47af5b1d
9 avril 2026
Le texte ne prévoit pas une action ordinaire au fond introduite directement par le syndicat des copropriétaires sur ce seul fondement.
3ème chambre 3ème section
65c3da09c432ce7d11a7043a
31 janvier 2024
[K] [L] - au fond, à titre principal : > au rejet des demandes de la SARL 7 Art et de M. [Y] pour atteinte aux droits d’auteur de M.
1ère chambre - Référés
67f81ad1cf40727a0043ffa9
9 avril 2025
SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
PCP JTJ proxi fond
69735548cdc6046d476880c5
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6627fd1a42439575e2f7e2ae
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
Chambre civil 2
6a15fb64cdc6046d4706f67b
26 mai 2026
Au fond, la S.C.I.
Page 19 sur 73
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.