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1 453 résultats pour « rejet de l'action fondée sur le second de ces textes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

67882ea9c21c0e53e790ebc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’action est donc recevable.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a5bcdc6046d47051d41

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Suivant une seconde offre (non datée) acceptée le même jour, la SA BNP PARIBAS a consenti à M.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fa1cdc6046d4706b5f4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 10 juin 2025.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

670d6105d1ffbed0eed8e5b8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle agit à leur encontre, et à l’égard de la SMABTP par la voie de l’action directe dont elle dispose en application de l’article L.124-3 du code des asssurances, sur le fondement de l’article 1792 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c05f444f3ad06a59244

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le fond Attendu que l’article L.114-7 du code de la sécurité sociale dispose que : “I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668eced92980a82f59d9013e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont, au civil, autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE

68ff2f9d7e08341cb497b4b3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf147e266e89ef1189e30

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Encore plus subsidiairement de dire l'action mal fondée et d'en débouter les demanderesses.

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc194ecdc6046d47a77083

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les demandes présentées à ce titre seront donc rejetées.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69810463cdc6046d47ad1d08

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, l'invocation de l'exception d'inexécution est inopérante pour fonder l'action en répétition de l'indu, dans la mesure où l'assureur a précisément exécuté son obligation de garantie, au titre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b40709753f879640d60900

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle sera en conséquence rejetée.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216058c8ec436236de9869

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle relève en effet que si l’activité de loueur en meublé a bien généré des recettes supérieures au seuil légal de 23.000 €, le contribuable ne justifie pas que la seconde condition soit remplie, en l

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efaaf4cdc6046d47c11fbd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon le guide barême figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles : « Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16386b9f94e984650ccca

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd68cdc6046d47af5b1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le texte ne prévoit pas une action ordinaire au fond introduite directement par le syndicat des copropriétaires sur ce seul fondement.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da09c432ce7d11a7043a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[K] [L] - au fond, à titre principal : > au rejet des demandes de la SARL 7 Art et de M. [Y] pour atteinte aux droits d’auteur de M.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad1cf40727a0043ffa9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69735548cdc6046d476880c5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1a42439575e2f7e2ae

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au fond, la S.C.I.

Source officielle

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