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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL (1ère Chambre)
6a0e0b88cdc6046d475a84ee
18 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2021, la société [M] [G] a mis en demeure la SCEA BEAU OLIVIER de régler la somme totale de 24 062, 84 euros TTC au titre de la facture
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la SARL PCIM Energies, - mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la SARL PCIM Energies l'enlèvement de l'installation litigieuse et de la remise
9ème chambre 1ère section
69d55492cdc6046d47705c62
7 avril 2026
Il estime que les fautes commises par la société STRATEGIE ET CONSEIL PATRIMONIAUX sont en lien de causalité direct avec les préjudices subis. M.
Chambre 5/Section 1
69de822dcdc6046d473be722
14 avril 2026
La location de lots par ce groupement d'intérêt public depuis 2016, ainsi que le démontre la lettre adressée par le Samu Social le 2 février 2021 à Monsieur [G], constitue selon eux une violation de la
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3025cdc6046d475d68a5
20 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 juillet 2025, Monsieur [E] [W] a mis en demeure Monsieur [L] [J] de bien vouloir lui proposer une solution amiable dans un délai de 15 jours suivant
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
Il en sera de même des demandes en remise en état, restitution, et effacement du FICP. II.
Chambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
22 mai 2026
Sur le sinistre de mars 2023, la SAS HUMAN IMMOBILIER précise qu’il est sans lien avec celui de 2022 car des travaux ont été effectués pour celui de 2022 et que la preuve de ce lien n’est pas rapportée
2ème Chambre Construction
6a0cd217cdc6046d473c9ad2
par l’assemblée générale du 19 janvier 2009 deux résolutions (n°10 et 13), donnant pouvoir au syndic d’agir à son encontre, afin d’obtenir la démolition des empiétements sur les parties communes, la remise
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