de visiter le logement en raison de l’état psychique de la locataire.

Ils estiment que le vendeur doit les indemniser des frais de remise en état du véhicule au titre des réparations des non-conformités, évaluées par l’expert à 3531,43 euros, outre les frais déjà exposés

des lieux, auraient fait l'objet d’une clause expresse ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires

Le bailleur a fait diligenter des travaux de remise en état de la toiture, initialement prévus au mois de septembre 2022 et réalisés dans le courant du mois de novembre 2022.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

provisoires du 05 novembre 2024 ; RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ; DÉCLARE la loi française applicable ; PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien

Sur la demande au titre des frais de remise en état 21.

des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus, -d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres

Ils contestent un mauvais état de la salle de bains, lors de l'entrée dans les lieux, et rappellent avoir effectué des travaux d'entretien des lieux pour les fenêtres changées en août 2023 et des travaux

Il résulte de la comparaison de l'état des lieux d'entrée établi le 30 décembre 2021 et l'état des lieux de sortie établi le 30 novembre 2023, un mauvais entretien des pelouses, et plus précisément l'absence

locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Un état des lieux de sortie a été réalisé le 8 février 2024.

Il précise que néanmoins, le local n'est toujours pas entretenu de sorte que la cause des désordres n'a pas été supprimée et qu'il ne peut donc faire procéder aux travaux de remise en état.

Signée par Madame Nadja GRENARD, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Selon acte sous seing privé du

mentionnée dans le bail ; - d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien

les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués » Réciproquement

en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

par vétusté ou force majeure L’obligation de maintenir les lieux en parfait état ne peut s’entendre, faute de mention contraire dans l’état des lieux d’entrée, que de les maintenir en parfait état d’

Elle souligne en second lieu que l’état de la maison ne cesse de se dégrader, se référant au rapport de constatation de la police municipale, et que l’indivision a été enjointe par le maire à réaliser