l'assignation), oCondamner solidairement Madame [R] [D] et Monsieur [X] [D] à son paiement à la société CDC HABITAT à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux par remise

Elle ajoute qu’en tout état de cause, l’assignation n’a pas été adressée à une personne habilitée pour la recevoir au motif que l’assignation a été délivrée au domicile de Monsieur [W] [F], un employé

Par acte sous seing privé, [Localité 4] HABITAT-OPH a donné à bail à effet au 11 juin 2018, à Madame [X] [W], un emplacement de stationnement N°6, référencé 199355 au [Adresse 1], pour un loyer mensuel

, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. 11.

Une indemnité d'occupation mensuelle de 700 € à compter du 1 er juin 2017 jusqu'à la date de libération complète de la courette et de sa remise en état. 3.1.1.

Elle est titulaire de la marque semi-figurative française “Rassemblement national” n° 4461903, déposée le 15 juin 2018 en classes 14, 16, 25, 35, 38 et 41: M.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes mentionnés à l'article L. 815-7.

voyage, étant précisé qu'il déclare avoir travaillé pendant quatre ans en Lituanie, Que s'il justifie de sa qualité de salarié détaché en produisant une carte BTP du ministère du travail du plein emploi

présente des garanties sur les conditions de son séjour et de son départ du territoire français ; Qu’en l’espèce il résulte de la procédure que Monsieur [C] [R], en provenance de [Localité 3], est titulaire

Il indique avoir suivi une formation pour travailler dans la restauration et occuper actuellement un emploi dans le bâtiment pour un revenu de 1200 euros par mois.

la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, représentée par la société CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [I] [T] et Madame [U] [T] un logement n°3624 situé [Adresse 3] à [Localité 5] ainsi qu'un emplacement

L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. 2.

Il conteste que la demande d'indemnisation pour discrimination faisait double emploi avec celle formulée pour harcèlement moral.

Sur le bien fondé du redressement En application de l'article L. 8221-5 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire

en place. • Les palissades de la terrasse ont été démontées et sont mal remises. • Les barreaux en fer forgé des rambardes ont été sciés. • La lampe d'extérieur n'a pas été remise après démontage.

EXPOSÉ DU LITIGE : Expliquant qu'elle est créancière de Monsieur [F] [B] à hauteur de 17 679,82 euros au titre de cent dix-huit amendes, que Monsieur [F] [B] a été employé en qualité de salarié auprès

CLERC, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 03 octobre 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/06622 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6TC4 EXPOSE DU LITIGE Mme [D] [Z] [I] est titulaire

Madame [L] [V] déclare qu'elle perçoit le RSA étant en fin de droits à Pole emploi et que le contrat d'assurance de l'habitation est au nom de Monsieur [O] [D] lequel s'engage à régler la prime d'assurance

Répliquant à l'assureur, elle rappelle que les indemnités de licenciement et les allocations d'aide de retour à l'emploi versées par Pôle Emploi ne doivent pas être prises en compte dans l'évaluation de

chargé des opérations de liquidation d’établir le compte d’administration du bien jusqu’au partage et de déterminer les créances éventuelles de Monsieur [W] [S] au vu des justificatifs qui lui seront remis