COMPOSITION DU TRIBUNAL Gaelle MENEZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 novembre 2023 ORDONNANCE réputée contradictoire

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

débat à l’assignation arrêté au 18 juin 2025 que la dette locative s'élève à la somme 2581,97 euros, terme du mois de mai 2025 inclus la dette ne pouvant être actualisée en l’absence du défendeur par respect

II – MOTIFS DE LA DECISION La décision de jurisprudence produite par la demanderesse ne s’apparentant pas à une pièce de procédure soumise au respect du contradictoire, il n’y a pas lieu de l’écarter

DÉCISION Par ces motifs, le juge des référés statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ; Renvoie les

DÉCISION Par ces motifs, le juge des référés statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ; Renvoie les

12 000 euros, force est de relever qu’il n’a versé aucune pièce et ce nonobstant l’autorisation qui lui a été donnée par le juge des référés à l’audience de les produire en cours de délibéré dans le respect

DÉCISION Par ces motifs, le juge des référés statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ; Renvoie les

DÉCISION Par ces motifs, le juge des référés statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ; Renvoie les

DÉCISION Par ces motifs, le juge des référés statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ; Renvoie les

DÉCISION Par ces motifs, le juge des référés statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ; Renvoie les

recueillir leurs observations ; se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial et procéder s'il y lieu dans le respect

cadre de sa mission, l'expert devra : - convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux ; - veiller à prendre les dispositions utiles au respect

Sur le moyen tiré de l’absence du respect du contradictoire Moyens des parties La société [1] expose, dans le cadre de l’instruction, avoir sollicité la communication des pièces du dossier de M.

Il constate néanmoins qu'il est opportun d'ordonner pour ce faire une expertise confiée à un technicien indépendant des parties, travaillant dans le respect du contradictoire et après avoir visité les

Enfin la CPAM du Calvados a relevé à l'audience l'abandon par la Société NET PLUS BASSE NORMANDIE de son moyen relatif au non-respect du contradictoire, ce que celle-ci a confirmé oralement.

Les délais prescrits ayant été respectés, il convient de déclarer le recours de la société [15] recevable. 2-Sur la demande d'inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire En application

Elle souligne qu'aucune question sur les circonstances ou la cause du décès n'a été posée à l'employeur, de sorte que le contradictoire n'a pas été respecté.

La société [5], dûment représentée, se référant expressément à ses dernières conclusions en réplique visées par le greffe, demande au tribunal de : A titre principal, sur le respect du contradictoire