L'article 1792-1 du code civil précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

Il convient en premier lieu de relever qu’il n’existe aucun lien contractuel entre les maîtres de l’ouvrage et la société [S] [U] SIGNE VOS ALLEES, et que les travaux objet du litige ont bien été achevés

Sur les responsabilités Aux termes de l'article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

Le maître de l'ouvrage ayant souscrit à une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres.

, soit depuis 2020, lui-même ne possédant que les pièces transmises par le promoteur ou/ou maître de l’ouvrage initial.

L’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA ABEILLE IARD, par la société PROCIVIS, pour monsieur [F] et madame [C].

, à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile décennale au titre des années 2020 et 2021 et son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle au titre de l’année

Sur le fond : En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

Aux termes des dispositions de l’article 1792 du code civil, “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d

par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Sur la garantie décennale Aux termes de l’article 1792 du code civil « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même

[FS] [TT] de leur intervention volontaire.Condamner in solidum la société Gila développement (maître d’ouvrage/venderesse et maître d’œuvre d’exécution), SA MMA Iard ex Covea Risks et MMA Iard Assurances

Lionel BERNADOU de la SELARL BERNADOU AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître David EPAUD de l’AARPI PAMINA Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSES La COMMUNE DE

d’ouvrage.

Sont notamment intervenues pour les besoins de cette opération : la société OGIC, en qualité de maître d’ouvrage délégué, la société WILMOTTE & ASSOCIES, en qualité de maître d’œuvre de conception, la

de plein droit – autrement dit sans que soit exigée la démonstration d'une faute – à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur, sauf s’ils établissent que les désordres proviennent d’une cause

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Carole LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX La SA ALBINGIA Assureur responsabilité constructeur non réalisateur

Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.

ALBINGIA (RCS [Localité 9] N°429369309), dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Elisa de BERNARD, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Caroline SEBAG de la SELAS

La responsabilité de l’architecte ne peut donc être engagée que si la faute consistant dans le défaut d’assurance obligatoire est à l’origine du préjudice subi par le maître d’ouvrage.