alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE 360° représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE, ne démontrant ni l'existence d'un préjudice indépendant du retard

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

du 10 août 2022, la société La Nouvelle Aventure a fait assigner Pole Emploi devant ce tribunal aux fins de voir engager sa responsabilité pour la radiation de son compte employeur qu'elle estime injustifiée

que, par acte du 10 août 2022, la société SMARTFR a fait assigner Pole Emploi devant ce tribunal aux fins de voir engager sa responsabilité pour la radiation de son compte employeur qu'elle estime injustifiée

L’indu réclamé par la caisse en raison de la facturation injustifiée de soins réalisés au bénéfice de M.

Au soutien de sa demande au titre de l’enrichissement injustifié, il vise les articles 555 et 1303 à 1303-4 du Code Civil.

AQUITAINE a adressé à [I] [C] [F] [L] une mise en demeure, datée du 26 Octobre 2023, de lui verser la somme de 9.288 Euros correspondant à 8.846 Euros de cotisations outre 442 Euros de majorations de retard

dommages-intérêts pour abus de saisie ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE que la MAF soit condamnée à lui payer la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens ; Elle expose qu’au regard

, selon l’arrêt du 27 mars 2019 de la Cour d’appel de PARIS, mentionnée au 31 décembre 2008 ; - € 8.924, 27 à titre d’annulation de frais divers jugés comme injustifiés par l’arrêt du 27 mars 2019 de

LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES de produire ce décompte, elle sera redevable, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé, jusqu'au 30 octobre 2023, à 150,00 € par jour de retard

Par ailleurs, aux termes de l'article 1303-1 du code civil, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

Au regard du commandement de payer resté infructueux, le contrat de bail est résilié de plein droit depuis le 1er avril 2023.

litigieux, , aux frais de la société Les blancs de l’ouest, dans les trois mois de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée et par jour de retard

Au regard de ces éléments, et de l’absence de tout justificatif contraire de M.

seuls les intérêts au taux légal pouvant être dus par rapport au retard mis dans la restitution de la somme demandée à titre principale soit, 19,70 euros ;que le syndicat des copropriétaires du [Adresse

[K] [N] demande réparation d'un préjudice moral à hauteur de 20 000 euros, au regard de la multiplicité des procédures engagées à son encontre par M.

Familiales de la région Provence Alpes Côte-d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné le 1er février 2021 à l’encontre de la SAS PRO CASH FOOD une contrainte d’un montant de 2 512 € au titre des intérêts de retard

, pour réparer son préjudice comme suit : - dépenses de santé actuelles : rejet, - frais d’assistance à expertise : 1.560 euros, - tierce personne temporaire : 18.837 euros, - tierce personne permanente

Il a précisé que le locataire s'acquittait du loyer courant mais toujours avec un mois de retard (le loyer de janvier 2021 n’ayant pas été réglé) et sans régler la totalité des charges.

à 10% du loyer mensuel en principal pour chaque période commencée en retard ».