D’emblée, il convient d’indiquer que, si la société [3] relève une discordance entre la date de consolidation retenue par la caisse et celle retenue par le docteur [Z], elle ne conteste pas formellement

individuelles récentes et desservi par les réseaux publics, de sorte que les deux conditions cumulatives de de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation sont remplies.

Le revenu net moyen retenu sera également de 1649€ nets mensuels, la comparaison stricte avec la progression de son camarade de promotion, Monsieur [M], n’étant pas pertinente, ce dernier ayant 2 ans d

Elle percevait alors l’allocation retour à l’emploi.

[F] au 16 novembre 2020, date de consolidation retenue par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne, des suites de l’accident du travail du 22 janvier 2020.

Par courrier du 17 octobre 2023, le service fraudes de la [8] a fait état des raisons justifiant selon elle que la qualification de fraude soit retenue.

Dans son rapport d’expertise, le docteur [U] indique : « Nous sommes en désaccord avec le taux d’incapacité permanente retenu à 5 % par l’Assurance maladie et maintenu par la [10], en effet, Madame présente

Une méconnaissance de l'obligation de déclarer cette pension d'invalidité ne peut ainsi être retenue et n'est d'ailleurs pas soutenue par le couple.

Sur l'usage effectif et la qualification du bien exproprié 1.

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 08 octobre 2024.

MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

le 27 mai 2024, la SAS [14] DIJON [16] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une contestation de la décision, rendue le 21 novembre 2023 par laquelle la [7] ([9]) de Côte-d’Or a reconnu

Ainsi, les lésions initiales et les séquelles retenues sont en lien direct et certain avec le fait accidentel de l’instance et il n’y a pas d’état antérieur indépendant interférant. 10.

Elle en déduit que la lésion invoquée, de nature psychologique, procède d’un processus évolutif et non d’un fait brutal, de sorte que la qualification d’accident du travail doit être écartée.

Un certificat du Dr [K] (psychiatre), établi le 08/02/2023, permet de retenir un suivi régulier au [16] depuis novembre 2016 pour état de stress post-traumatique.

L’affaire a été retenue à l’audience du 13 février 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 novembre 2024. A cette occasion, Madame [T] [R], comparant en personne, a demandé au tribunal d’annuler la pénalité financière.

Le 9 décembre 2018, il a été victime d'un accident du travail dont le caractère professionnel a été définitivement reconnu.

; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations

au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Joyce JACQUARD (cabinet CENTAURE) avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS; - M.