. + C.C.C. délivrées le : à Me LOZE (P0319) Me REIN (B0408) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/04605 N° Portalis 352J-W-B7E-CSDW5 N° MINUTE : 1 Assignation du : 02 Juin 2020 JUGEMENT

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte d'engagement du 05 juin 2015, la SARL BAT-IMMO (aujourd’hui SAS BAT-IMMO) a confié à la société BOMAS CONSTRUCTIONS la réalisation du lot gros-oeuvre d'un immeuble de 32 logements

Il léguait également par ce testament du 30 mars 2018 : - L’usufruit de sa maison sis [Adresse 2] à sa conjointe, Mme [X] [S], épouse [H] - La pleine propriété de son local commercial sis [Adresse 7]

Elle a fait intervenir en 2016, la société ECOBAT, Expert en bâtiment puis mis en cause la SMA SA qui a missionné un expert, le Cabinet LOPES.

Une promesse synallagmatique de vente ne faisant que différer le transfert de propriété à la réitération du consentement devant notaire, il en résulte que la date butoir convenue pour la signature de l'acte

Suivant acte du 5 septembre 2019, la société Ledconsultant a acquis les parts sociales de la société Centrale Promotion pour les revendre, le 6 septembre 2019, à la société Cac Laundry Midi.

S’agissant de logements indépendants, ils peuvent être loués à des tiers sans remise en cause de la destination de l’immeuble, comme c’e’st le cas du studio que Madame [X] loue depuis plus de 10 ans, l

SOLIDIMMO [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Olivier LOPES de la SELARL Patrice BENDJEBBAR - Olivier LOPES, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant Et par Me Olivier FRANCOIS de la SCP

" Sur la créance de 66 636,68 € revendiquée au titre de l'arriéré des charges afférentes aux années 2020 à 2023 La taille globale du bâtiment (2 883 m²) semble être établie par un rapport d'expertise

Par ordonnance de non-conciliation du 22 novembre 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a notamment : - attribué la jouissance du logement familial, bien commun

] HAGUENAUER-[F], [A] [F] et [T] [F], notaires associés », titulaire d’un office notarial sis à Saint-Germain-en-Laye (78), la société [29], devenue la société [31], a vendu à Monsieur [H] [J] une propriété

projet de réhabilitation d'un bâtiment dénommé “[Adresse 35]”, situé au [Adresse 20], à [Localité 2], dont la société CONSERTO avait fait l'acquisition auprès de la ville de [Localité 2], afin de le revendre

Elle explique que la défunte l'a désignée en qualité de bénéficiaire afin de la remercier de s'être occupée d'elle et de l'avoir logée durant plusieurs années.

En second lieu, ils s’opposent à l’argument de Naudet frères tendant à estimer que la propriété et les risques n’étaient transférés qu’à la livraison des marchandises à son siège et non pas à la date préalable