N° RG 23/06517 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4B56 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.

L’entretien est difficile parce que la patiente hurle davantage en lien avec sa pathologie psychiatrique que son hyperacousie. Elle n’a aucune conscience de la symptomatologie actuelle.

[N] [P] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le: Me Claire GILLET-CHALLETON Maître Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU PARTIES : Madame [K] [S

plaidant Décision du 09 janvier 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 21/13199 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVEAJ PARTIE INTERVENANTE Société INTER PARTNER ASSISTANCE [Adresse 2] [Localité 6] (BELGIQUE)

les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé, après avoir entendu madame la présidente en son rapport et les parties

du contrat d’Agent et ce pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de rupture effective du présent mandat”.

, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, VU l’acte sous signature privée contresigné par avocat en date du 10 juillet 2024 portant acceptation de la rupture

A l'audience du 4 avril 2024, les parties ont signé le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Demanderesse : S.A.S. [14] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS Défenderesse : [9] [Adresse 4] [Localité 3] dispensée de comparution La Présidente

Le 20 septembre 2019, Monsieur [F] a établi une déclaration de maladie professionnelle faisant référence à une rupture du tendon de l’épaule droite et mentionnant le 22 mars 2019 comme date de première

en premier ressort, Vu la requête enregistrée le 27 août 2025, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture

[R] [E], reçue au greffe le 24 septembre 2024, PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux :

En revanche, il est établi que des arrêts de travail ont été délivrés dès après la reprise et qu’à partir du 14 octobre 2008 (soit le mois de la rupture amoureuse), madame [G] n’a pas été en capacité de

Il résulte de ces éléments qu’il existe une disparité dans les conditions de vie des parties résultant de la rupture du mariage ce dont elles conviennent.

Il note que le véhicule a été démonté en dehors de la présence des parties et sans son accord et que l’expert a pris parti pour Mme [P].

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit le juge français compétent et la loi française applicable, Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture

[S] [U] Grosses : 2 Me Sophie GAUMET Me Jean-julien PERRIN de la SELARL JURIS LITEM Copie : 1 Dossier Me Sophie GAUMET Maître Jean-julien PERRIN de la SELARL JURIS LITEM PARTIES : Madame

[Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Emilie PLANCHE de la SELARL LPALEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456 (postulant) et par Maître Gachucha Courrégé, avocat du barreau de Paris

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : 1 Expédition délivrée en LS à l’avocat le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01957 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO26A