Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 8 novembre 2019.

Aucune considération d'équité ne commande d'allouer au demandeur, qui a fait le choix de saisir le juge des référés, alors même que la compagnie d'assurance acceptait le principe d'une expertise amiable

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel

Madame [I] [Z] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANTERRE d’une requête en divorce remise au greffe le 8 septembre 2020.

, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure

Par assignation délivrée à étude le 5 janvier 2024, la SA ICF La Sablière a attrait Madame [M] [U] et Monsieur [K] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny

à disposition au greffe le 11 Octobre 2024 ; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de

à intervenir et qu’en cas d’exécution par voie extra judiciaire ou judiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions du décret du 26 février 2016 et de l’arrêté

Par ailleurs, aux termes de l’article 1355 du code civil, « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

publique et d'un serrurier ;De condamner Monsieur [T] [V] au paiement des sommes suivantes : 4 414,32 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 23 novembre 2023, somme à parfaire, outre intérêts au taux

BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: Mme VISBECQ, Juge Madame GIRAUDEL, Juge Jugement rédigé par : Madame GIRAUDEL, Juge DEBATS A l'audience publique du 20 Février 2025 GREFFIERES Lors des

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 30 JANVIER 2024 N° RG 21/01686 - N° Portalis DB22-W-B7F-P5C4.

Lors de l'audience, Madame [T] [C], représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 11 juin 2024 (échéance du mois de juin 2024 inclus incluse),

à intervenir ;De condamner Monsieur [W] [V] au paiement des sommes suivantes :7 110,10 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de décembre 2025, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à

locative qui a été fournie par les locataires lors de l'audience et à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 14 mars 2023 (échéance du mois de février 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais

20 mai 2026 ; Sous la présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international

publique et d'un serrurier ;De condamner Madame [O] [R] au paiement des sommes suivantes :30 094,32 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 5 janvier 2024, (échéance du mois de décembre 2023 incluse

Par ordonnance en date du 4 juin 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par M.

Sur requête du 10 juillet 2023 de la société TRB, le président du tribunal judiciaire de Paris a autorisé celle-ci, par ordonnance du 12 juillet 2023, à faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les