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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69656924cdc6046d4711fc78
12 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 26/00031 POLE SOCIAL N° RG 23/01219 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MIG7 JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Jugement du Pôle
670d5ea9ddfc18ec235bcf88
9 octobre 2024
L’avis du médecin du travail a été demandé mais non reçu.
67b65ca871e889c21f64c570
6 janvier 2025
compris dans les dépens.
66479e11d9abb6262fdfbdd3
19 avril 2024
L'employeur précisait que le salarié déclarait qu'une plaque était tombée sur ses doigts gauches, entraînant une luxation, une entorse et une foulure.
Première Chambre
686d6b61a2273490db10a272
8 juillet 2025
comptes ( absence de provision pour honorer un chèque, solde débiteur non autorisé ).
67882c55c21c0e53e790e5a1
10 janvier 2025
[C] Jérémy-Gérant [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M. MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M.
685482ccf58c06bf6013c5ac
10 avril 2025
1/4 social
665f5b8bfd0744296de76806
30 avril 2024
et les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés.
69842c16cdc6046d47f899c3
13 janvier 2026
privée, y compris pour des taches non professionnelles, en le soumettant à une pression permanente et en adoptant à son égard un discours agressif, méprisant et culpabilisant et en usant de manière répétée
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
Rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations, 2. Acomptes, avances, prêts non récupérés, 3. Comité d’entreprise : aide financière aux particuliers employeurs, 4.
PS ctx protection soc 1
69d9501fcdc6046d47ce98c3
9 avril 2026
En réponse, la société [2] soutient que le salarié ne démontre pas que le poste comporte des risques spécifiques, ni ne produit aucune autre preuve de la faute de l'entreprise utilisatrice.
66201133f05edb385fb29d04
16 avril 2024
ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
68ded7a56af9fd1f809607fa
1 octobre 2025
Alain POTTIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière A entendu l’affaire suivante : Entre : M.
69d6cd9acdc6046d47922a6c
8 avril 2026
auditives sont obligatoires dans nos ateliers depuis près de 20 ans - voir docs en PJ et liste des salariés équipés ".
66ad2d0dd5af8a921ecd259c
11 juillet 2024
Elle sollicite dans ce cadre qu’il soit ordonné à la caisse de communiquer les éléments médicaux du dossier du salarié à son médecin-conseil le Docteur [C].
69f10fd7cdc6046d47e2a708
3 avril 2026
Matthieu SIZAIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme [W] [L], attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, Greffière, A entendu l’affaire suivante : Entre :
Chambre 9
6a10c0dfcdc6046d479d628b
22 mai 2026
Elle a ainsi refusé tout paiement de cette facture rappelant que le juge ne s’était pas encore prononcé quant au montant prévisionnel de l’expertise, par courrier électronique du 23 janvier 2026.
6704487f8d5cd4a875994149
7 octobre 2024
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Olivier DANJOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99ac0
1 octobre 2024
Ainsi, le salarié ne peut invoquer qu'une ou des fautes ayant un lien de cause à effet avec l'accident du travail, et non du dommage.
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
A compter du 13 janvier 2016, il a effectué des missions salariées auprès de l’association [6].
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