Il a été recruté la même année en contrat à durée indéterminée par la société [8] en qualité d'aide radiateuriste.

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Déclarer le recours de la SAS [19] recevable et bien fondé ; 2.

LE MAGE, Assesseur salarié Madame BOSCHAT, Assesseur Employeur GREFFIER : Madame BRICAUD En présence de : Mme [Q] [L], auditrice de justice et Mme [O] [G], greffière stagiaire DÉBATS : à l'audience

Il en résulte des travaux d'expertise qui ont été limités par le défaut de production des justificatifs des recettes en 2012 que cet excédent signifie que soit des recettes ont pu être détournée ; soit

Je vous demande de faire droit au recours de Monsieur et d’envisager subsidiairement l’assignation à résidence.

La CRA, par décision du 17 octobre 2024 a rejeté le recours de l’employeur estimant qu’il résultait du dossier que l’ensemble des conditions de prise en charge de l’accident du travail était rempli.

pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié

Courant octobre 2022, il a conclu un marché de travaux d’un total de 5 658,56 euros avec la SA [L], portant sur la rénovation de sa salle de bain, incluant le remplacement de l’ancienne baignoire par une

la salle de cinéma sise au 4ème étage, au droit du mur de façade là où une flaque d’eau avait précédemment été constatée.

Je me suis donc isolée dans une salle au RDC.

en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDERESSE Société LE VILLAGE VICTOR HUGO [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Salah

en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDERESSE Société LE VILLAGE VICTOR HUGO [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Salah

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié

Laurent CHANIN Assesseur salarié : Madame Sophie-Géraldine BASSET Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

[N] [B] Assesseur représentant des salariés : Monsieur [A] [G] Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 16 octobre 2024, le jugement dont la teneur suit

Par ordonnance du 10 mai 2021, le Docteurr [E] [F] a été désigné en qualité d’expert en remplacement du Docteur [S].

gauche, une ouverture a également été pratiquée dans le faux plafond et qu'il est constaté un effondrement du flocage ainsi que la chute de morceaux de ciment en provenance de la dalle, - qu'entre la salle

Les consorts [M]-[S] ont réalisé des travaux sur la toiture et ont remplacé la porte d’entrée.