Fixe à la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (280.000€) la prestation compensatoire due en capital par M.

En l'espèce, il convient d'examiner successivement le montant des sommes dues, le cas échéant, au titre de l'arriéré des loyers par la locataire, et de celles dues par le bailleur au titre de la restitution

Février 2021 JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [S]- [W] [N] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES

Sur les sommes dues En application de l’article L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondantes

MARSAN sous le numéro 323 529 909, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES

restant dues.

9]) Comparant et concluant par Me Sandra DE BAILLIENCOURT avocat au barreau d’AMIENS DEMANDEUR - A - Madame [F] [U] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 12] (MAROC) domiciliée : chez Association

[V] [M] à lui payer la somme restant due de 16735 euros M.

LYONNAISE DE BANQUE (l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES) C/ M.

SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance du terme des prêts après mise en demeure de monsieur [H] [G] de payer les sommes dues et non réglées en date du 25 mars 2024.

Puis selon exploit de commissaires de justice délivré le 27 mai 2024, l'association ARSEA-GALA a fait sommation à Monsieur [F] [O] d'avoir à régler la somme en principal de 1086.28 euros au titre de la

Fixe à la somme de CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (125 000 €) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [O] [C] à Madame [K] [E], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme

2024 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/00481 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IA2M AFFAIRE : [T] / [Z] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR IFPA Expédition : la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES

En l'occurrence, l'association [12], agissant ès qualité de curateur de [Z] [J], a déclaré par courrier une créance de frais de gestion dus après régularisation à hauteur de 772,92 euros et a joint une

N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00847 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BZ3P N° MINUTE : 52/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES

Ces éléments font apparaître une somme totale restant due de 10.508 euros, et le tribunal ne relève aucune incohérence sur ces états.

Elle indique que la dette est due à une consommation importante d’eau entre septembre 2024 et mars 2025 et que les APL ne sont plus versés.

Cab. 4 N° RG 23/08798 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIDW Copie executoire à : Me Karima CHAOURAK Me Laurence DELANCHY [U] [O] épouse [N] (LRAR - IFPA) [V] [N] (LRAR - IFPA) Copie : dossier Association

Sur les sommes dues : En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.