Dans l'affaire entre : Madame [Y] [R] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 6] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Muriel BERTOLA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

des débats Anaïs DE COMARMOND, lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 25 Janvier 2024, en chambre du conseil

Suivant acte notarié en date du 25 janvier 2013, ils ont fait l’acquisition d’un bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 4] moyennant le prix de 422 000 euros.

La société HABITAT DU GARD considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Il résulte de l’article 4g) de la loi du 06 juillet 1989 qu’est réputée non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat

septembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

ET : DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [N] né le 02 Janvier 1985 à [Localité 6] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 2] Non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

du 6 juillet 1989.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [M] [J] [B] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 11] (VIETNAM) domicilié : chez Madame [B] [Adresse 6]

contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [V] [T] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1983

à [Localité 13], Rhône) lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 10] (Rhône) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Copie exécutoire le : aux parties par LRAR IFPA Expédition le : Maître Delphine MSIKA de la SELARL ATHEMIS Rendu par Laurent MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors

La SA VILOGIA considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

: N° RG 25/00160 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNJN Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 242 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [Y] [B] épouse [T] [E] née le [Date naissance 1] 1983

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Juillet 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou

loi du 6 juillet 1989.

six semaines avant l’audience du 9 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.