être aisément décelés par un acheteur non professionnel ; - Indiquer le coût de la remise en état du véhicule ; - Chiffrer les préjudices subis par Madame [M] du fait e l’ensemble de ces désordres ; -

En outre, en vertu de l’article 1603 du même code, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

[I] [M] a vendu à M.

Sur la responsabilité des vendeurs - au titre de la garantie des vices cachés Il résulte de l’article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur des défauts cachés du bien vendu

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

L’article L212-2 précise :“Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”

d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré, que " La clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui

Sur la non-conformité Conformément à l’article L.217-1 du code de la consommation, la garantie légale de conformité est applicable aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel

Motifs de la décision I : Sur l’existence d’un vice caché Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur

La clause prévue au contrat de vente constitue une clause de déchéance du terme et non une condition résolutoire en ce que la clause prévoit expressément que le prix, payable à terme, le terme étant non

L'acheteur qui agit contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue dispose à son choix de l'action rédhibitoire ou estimatoire.

A) Sur la garantie de conformité En application de l'article L217-3 du code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de délivrer au consommateur un bien conforme au contrat ainsi qu'aux

Il n’est pas contesté que le vendeur, AUTOMOBILES 13, est un professionnel.

Sur la garantie légale contre les vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Ainsi, il résulte de ce qui précède que l’acquéreur et la société i-Particuliers avaient connaissance de l’existence d’une seule installation éléctrique mais aussi que le vendeur a bien vendu à la SCI

Sur la demande d’indemnisation Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

, donc non visibles, etc.

[D] [G] : Attendu qu’aux termes des articles 1641 et suivants du Code civil “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Il convient de rappeler que le vendeur professionnel est réputé connaître les vices de la chose vendue et, comme tel, qu’il est tenu en application de l’article précité à tous les dommages et intérêts