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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
69d04c2ecdc6046d470a3a92
3 avril 2026
et qui enfin, n’était pas apparent pour les acheteurs au moment de la vente.
TPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524d8
2 octobre 2025
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Adjudications
677d7d60b032d83cfd3e73e0
7 janvier 2025
des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au fond de la cour, au rez-de-chaussée à droite, et la jouissance commune des lots 3,4,5,6 et 7 de la cour située devant la maison de
Référés expertises
65b949b35a029d9e20daedde
30 janvier 2024
et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Chambre Civile
69838395cdc6046d47e8ac9a
2 janvier 2026
la garantie légale des vices cachés ; - CONDAMNER la société ISERE AUTO à lui restituer la somme de 3 990 € au titre du prix de vente du véhicule ; - CONDAMNER la société ISERE AUTO à venir récupérer
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f834
10 avril 2024
, ni annexée à l’acte de vente.
4ème Chambre civile
679a917ce9a46d1f5a766131
14 janvier 2025
L'annulation de la vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, la société Eco Habitat Energie sera condamnée à restituer la somme
CONTENTIEUX CIVIL
69d81643cdc6046d47b1489f
7 avril 2026
Quant à leur antériorité à la vente, les rapports d’expertise concluent qu’au regard de l’état d’oxydation et de vétusté très avancée et des réparations inappropriées effectuées avant la vente en ce qui
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9002fc178212f83d8a
3 avril 2025
Il ne justifie d’aucun moyen de fait ou de droit au soutien de cette prétention.
Contentieux Général
67ed95fbda9e15c513200171
1 avril 2025
[E] demande au tribunal de : A titre principal, vu les articles 1792 et suivants du code civil, - ordonner la résolution de la vente passée suivant devis 291 du 13 mars 2019, - condamner la MAAF en sa
3ème chambre civile
67f03f1302fc178212f847e1
L’antériorité du vice par rapport à la vente résulte du rapport d’expertise et de la rapidité d’apparition des problèmes suite à la vente.
TJ - CIVIL2
697655c8cdc6046d47aef375
13 janvier 2026
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement.
66335be1c0d3e3fe99cae658
23 avril 2024
Ils indiquent que la réalisation de ces travaux n’a pas été mentionné dans le compromis de vente signé en date du 22 décembre 2022 ainsi que dans l’acte de vente régularisé le 08 mars 2023.
4ème chambre 1ère section
697bf17acdc6046d472e4d51
Il est constant qu’en matière de vente d’automobiles d’occasion, la garantie ne peut s’appliquer qu’à des défauts d’une particulière gravité échappant à tout examen attentif au moment de la vente et rendant
CABINET JAF 9
6616d45f63271232b2e45ea3
4 avril 2024
la vente des biens indivis et le cas échéant des règles générales des ventes sur adjudication, si elles ne sont pas contraires aux règles précédentes ; DIT que cette vente aura lieu aux clauses et conditions
8ème chambre 2ème section
669aaeb930bd4f0c3f6b314c
18 juillet 2024
Au regard de l’ensemble des éléments susmentionnés, la décision de supprimer le poste de gardien salarié de l'immeuble n'est pas contraire à la destination de l'immeuble ni aux droits de jouissance des
697c2af0cdc6046d47321040
- sur le préjudice de jouissance du véhicule En l'espèce, [L] [C] a réclamé l'indemnisation d'un préjudice de jouissance lié au fait que : - la durée d'immobilisation de son véhicule résulte de la
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090a3
1 juillet 2025
l’indemnisation de son préjudice de jouissance.
POLE CIVIL - Fil 9
69d6d5f6cdc6046d4792ef47
au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité.
Chambre 1 Cabinet 1
67f980b60ea89248182ad990
8 avril 2025
Dès lors, la situation initiale apparaît fortement contestée s'agissant de la jouissance des parcelles litigieuses.
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