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4 348 résultats pour « vente du droit de jouissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

69d04c2ecdc6046d470a3a92

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

et qui enfin, n’était pas apparent pour les acheteurs au moment de la vente.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Source officielle
TJ

Adjudications

677d7d60b032d83cfd3e73e0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au fond de la cour, au rez-de-chaussée à droite, et la jouissance commune des lots 3,4,5,6 et 7 de la cour située devant la maison de

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b949b35a029d9e20daedde

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69838395cdc6046d47e8ac9a

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

la garantie légale des vices cachés ; - CONDAMNER la société ISERE AUTO à lui restituer la somme de 3 990 € au titre du prix de vente du véhicule ; - CONDAMNER la société ISERE AUTO à venir récupérer

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f834

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

, ni annexée à l’acte de vente.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a917ce9a46d1f5a766131

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'annulation de la vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, la société Eco Habitat Energie sera condamnée à restituer la somme

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81643cdc6046d47b1489f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Quant à leur antériorité à la vente, les rapports d’expertise concluent qu’au regard de l’état d’oxydation et de vétusté très avancée et des réparations inappropriées effectuées avant la vente en ce qui

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9002fc178212f83d8a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ne justifie d’aucun moyen de fait ou de droit au soutien de cette prétention.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67ed95fbda9e15c513200171

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[E] demande au tribunal de : A titre principal, vu les articles 1792 et suivants du code civil, - ordonner la résolution de la vente passée suivant devis 291 du 13 mars 2019, - condamner la MAAF en sa

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03f1302fc178212f847e1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’antériorité du vice par rapport à la vente résulte du rapport d’expertise et de la rapidité d’apparition des problèmes suite à la vente.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

697655c8cdc6046d47aef375

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335be1c0d3e3fe99cae658

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Ils indiquent que la réalisation de ces travaux n’a pas été mentionné dans le compromis de vente signé en date du 22 décembre 2022 ainsi que dans l’acte de vente régularisé le 08 mars 2023.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

697bf17acdc6046d472e4d51

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il est constant qu’en matière de vente d’automobiles d’occasion, la garantie ne peut s’appliquer qu’à des défauts d’une particulière gravité échappant à tout examen attentif au moment de la vente et rendant

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6616d45f63271232b2e45ea3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

la vente des biens indivis et le cas échéant des règles générales des ventes sur adjudication, si elles ne sont pas contraires aux règles précédentes ; DIT que cette vente aura lieu aux clauses et conditions

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb930bd4f0c3f6b314c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Au regard de l’ensemble des éléments susmentionnés, la décision de supprimer le poste de gardien salarié de l'immeuble n'est pas contraire à la destination de l'immeuble ni aux droits de jouissance des

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697c2af0cdc6046d47321040

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- sur le préjudice de jouissance du véhicule En l'espèce, [L] [C] a réclamé l'indemnisation d'un préjudice de jouissance lié au fait que : - la durée d'immobilisation de son véhicule résulte de la

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090a3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l’indemnisation de son préjudice de jouissance.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5f6cdc6046d4792ef47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980b60ea89248182ad990

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dès lors, la situation initiale apparaît fortement contestée s'agissant de la jouissance des parcelles litigieuses.

Source officielle

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