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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
678832a1c21c0e53e790f7e1
10 janvier 2025
Au regard de ces éléments qui attestent de l’existence d’un désordre pouvant trouver une cause antérieure à la vente intervenue entre Mme [P] et M.
Ch. 9 REFERES
6a0cd1a6cdc6046d473c91a5
19 mai 2026
éventuelle depuis la réception des travaux) ; - Établir la chronologie de la découverte des désordres et vices allégués ; rechercher notamment les dates et circonstances de prise de possession de l'immeuble
Contentieux Général
6866e053d33109fd079b48d6
1 juillet 2025
et des vices cachés.
Référés civils
66fd8cae38de0398b516f4bd
9 juillet 2024
Décrire, pour chacune des périodes retenues, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie au cours de la maladie traumatique. 3.
Référés
675a12d33bace64ddb46ba87
4 octobre 2024
antérieur à l'accident et sa situation actuelle: 1/ Déterminer l'état du blessé avant l'accident dont s'agit (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ; 2/ Relater les constatations médicales
Chambre 02
6789584e428384b762e62c57
14 janvier 2025
[L] [X] a mis en demeure la société Home Instal de lui payer la somme de 933,95 € par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mai 2022.
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc879a603a692911c68b
5 juillet 2024
Ce même article prévoit que « II. – La demande est réputée complète dès sa réception sauf si, dans un délai de vingt jours à compter de sa réception, l'organisme de recouvrement ou l'Agence centrale des
1ERE CHAMBRE
687e8d7241388e7853ac07bb
7 juillet 2025
caché, sauf s'il connaissait le vice de la chose ; dans ce cas, il est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Chambre Civile 2
67f57142bbf04ef7857bca8f
3 avril 2025
Le liquidateur judiciaire a accusé réception de la déclaration de créance le 8 septembre 2023.
RJ
68f93da4de0ebe408dab32d8
REDRESSEMENTS ET LIQUIDATIONS JUDICIAIRES ORDONNANCE STATUANT SUR L’ADMISSION DÉFINITIVE D’UNE CRÉANCE Date : 01 juillet 2025 Rôle N°: 23/1204 Affaire : [B] [S] / [Adresse 1] Nous, Brice BARBIER, vice-président
PPP Référés
6797d96b57f17f9be6af3944
2023 auprès de la défenderesse pour le prix de 4800 € au vu d’un procès-verbal de contrôle technique favorable du 21 octobre 2023 mentionnant des défaillances mineures et lequel véhicule est tombé très vite
Pôle Civil section 1
68f2ae52e97b8c1829979023
3 juillet 2025
L’action en garantie des vices cachés suppose que le désordre relevé rende la chose vendue impropre à sa destination ou diminue profondément son usage mais également que ce vice soit antérieur à la vente
6977be6fcdc6046d47cbfd2c
9 janvier 2026
Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement.
686c3dc3dd7001754d6254f7
4 juillet 2025
695edc10cdc6046d478d9137
6 janvier 2026
éventuelle depuis la réception des travaux) ; Établir la chronologie de la découverte des désordres et vices allégués ; rechercher notamment les dates et circonstances de prise de possession de l’immeuble
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Chloé AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6696417cf5112d8edd0587f9
12 juillet 2024
les lésions mentionnées dans le certificat médical du 28 septembre 2020, et que la lésion du ménisque interne et externe du genou droit était la conséquence, par origine ou aggravation, d’un état antérieur
686c3dcadd7001754d62563c
à celle-ci et s’ils étaient décelables ou s’ils présentaient les caractéristiques au plan technique d’un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
662a9e55c8a1343b8cd61860
25 avril 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 février 2021, Madame [J] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contre la décision de rejet de la commission de
PCP JCP ACR référé
69e27ea9cdc6046d479c3ff7
10 avril 2026
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDEURS Madame [J] [D] [K]
67044ed38d5cd4a8759ae5e4
, assisté de Olivier GALLON, greffier, Puis, madame la vice-présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que la décision serait prononcée le QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition
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